Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. 7 PASICRISIE TROISIÈME SÉRIE COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Ire PARTIE. 1 ! F CHAMBRES ire CHAMBRE . 2e CHAMBRE . > ) MM.
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. 7 PASICRISIE TROISIÈME SÉRIE COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Ire PARTIE. 1 ! F CHAMBRES ire CHAMBRE . 2e CHAMBRE . > ) MM.
Sivu 5
... CHAMBRES ANNÉE JUDICIAIRE 1910-1911 1re CHAMBRE . MM . VAN MALDEGHEM , SCHEYVEN , D'HOFFSCHMIDT , 20 CHAMBRE . Premier Président . MM . LAMEERE , Conseiller . DU PONT , ) ) BIDART , >> HOLVOET , ) ) GODDYN , >> ) VAN ISEGHEM , CHARLES ...
... CHAMBRES ANNÉE JUDICIAIRE 1910-1911 1re CHAMBRE . MM . VAN MALDEGHEM , SCHEYVEN , D'HOFFSCHMIDT , 20 CHAMBRE . Premier Président . MM . LAMEERE , Conseiller . DU PONT , ) ) BIDART , >> HOLVOET , ) ) GODDYN , >> ) VAN ISEGHEM , CHARLES ...
Sivu 31
... Chambre des représentants et par le Sénat ; Attendu qu'en édictant cette disposition le législateur a voulu assurer la liberté de l'emprunteur et le laisser maître d'apprécier ce qui convient à ses affaires , suivant les expressions d ...
... Chambre des représentants et par le Sénat ; Attendu qu'en édictant cette disposition le législateur a voulu assurer la liberté de l'emprunteur et le laisser maître d'apprécier ce qui convient à ses affaires , suivant les expressions d ...
Sivu 32
... CHAMBRE DU CONSEIL . CRIME NON CORRECTIONNALISÉ . ATTEN- TAT A LA PUDEUR SUR UN ENFANT AGE DE MOINS DE 11 ANS . JUGEMENT . ARRÊT . - INCOMPÉTENCE . - Il y a lieu à règlement de juges lorsque la chambre du conseil a renvoyé devant le ...
... CHAMBRE DU CONSEIL . CRIME NON CORRECTIONNALISÉ . ATTEN- TAT A LA PUDEUR SUR UN ENFANT AGE DE MOINS DE 11 ANS . JUGEMENT . ARRÊT . - INCOMPÉTENCE . - Il y a lieu à règlement de juges lorsque la chambre du conseil a renvoyé devant le ...
Sivu 35
... Chambre sur le texte du gou- vernement , les voyageurs de commerce trouvèrent dans la personne de MM . Heme- leers et Lauters d'énergiques défenseurs . Pourquoi , disaient ces honorables représen- tants , n'est - il pas question des ...
... Chambre sur le texte du gou- vernement , les voyageurs de commerce trouvèrent dans la personne de MM . Heme- leers et Lauters d'énergiques défenseurs . Pourquoi , disaient ces honorables représen- tants , n'est - il pas question des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire