Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 20
... chef de cette fabrication , régulièrement assujettie à la patente ; Attendu que , suivant les articles 3 de la la loi du 22 janvier 1849 et 12 de la loi du 5 juillet 1871 , la quotité du droit dû par une société anonyme assujettie à la ...
... chef de cette fabrication , régulièrement assujettie à la patente ; Attendu que , suivant les articles 3 de la la loi du 22 janvier 1849 et 12 de la loi du 5 juillet 1871 , la quotité du droit dû par une société anonyme assujettie à la ...
Sivu 24
... chef du défendeur et , dans son propre chef , un préjudice causé par cette faute . Dans cette hypothèse , la cour pourrait évidemment décider que , malgré la faute établie , elle ne constate pas de préju- dice appréciable , et , par ...
... chef du défendeur et , dans son propre chef , un préjudice causé par cette faute . Dans cette hypothèse , la cour pourrait évidemment décider que , malgré la faute établie , elle ne constate pas de préju- dice appréciable , et , par ...
Sivu 32
... chef d'attentats à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant âgé de moins de 11 ans accom- plis , et que la cour d'appel s'est déclarée incompétente par le motif que les faits sont ...
... chef d'attentats à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant âgé de moins de 11 ans accom- plis , et que la cour d'appel s'est déclarée incompétente par le motif que les faits sont ...
Sivu 36
... chef le jugement a implicite- ment et souverainement reconnu que ces débours rentraient dans le salaire , de telle sorte qu'à ce point de vue et comme le pré- cédent , ce moyen manque de base . Au surplus , lorsqu'à la Chambre des ...
... chef le jugement a implicite- ment et souverainement reconnu que ces débours rentraient dans le salaire , de telle sorte qu'à ce point de vue et comme le pré- cédent , ce moyen manque de base . Au surplus , lorsqu'à la Chambre des ...
Sivu 40
... chef de coups volontaires devant le tribunal de police , que , d'autre part , ce prévenu a été cité directement devant le tribunal de police , concurremment avec d'autres personnes inculpées de violences légères et d'injures verbales ...
... chef de coups volontaires devant le tribunal de police , que , d'autre part , ce prévenu a été cité directement devant le tribunal de police , concurremment avec d'autres personnes inculpées de violences légères et d'injures verbales ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire