Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... ( code de proc . civ . , art . 343 , 462 et 470 ) , c'est à ses risques et périls qu'un plaideur , contre le gré de ... civil et 83 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt attaqué a jugé la cause au fond , alors que la demanderesse ...
... ( code de proc . civ . , art . 343 , 462 et 470 ) , c'est à ses risques et périls qu'un plaideur , contre le gré de ... civil et 83 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt attaqué a jugé la cause au fond , alors que la demanderesse ...
Sivu 22
... code civil , 4 , 7 et 12 de la loi du 17 avril 1835 et 11 de la loi du 27 mai 1870 , toutes deux sur l'expro- priation pour cause d'utilité publique , en ce que l'arrêt attaqué a décidé , à tort , que l'action n'était pas recevable en ...
... code civil , 4 , 7 et 12 de la loi du 17 avril 1835 et 11 de la loi du 27 mai 1870 , toutes deux sur l'expro- priation pour cause d'utilité publique , en ce que l'arrêt attaqué a décidé , à tort , que l'action n'était pas recevable en ...
Sivu 24
... code civil qui porte : « S'il n'a rien été réglé à cet égard , lors de la vente , l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance » , la réponse serait aisée autre chose est la naissance de l'obli- gation ...
... code civil qui porte : « S'il n'a rien été réglé à cet égard , lors de la vente , l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance » , la réponse serait aisée autre chose est la naissance de l'obli- gation ...
Sivu 26
... code civil , recevable à se prévaloir ; Attendu qu'en décidant le contraire l'ar- rêt a violé cette disposition légale visée au moyen ; Sur le troisième moyen pris de la viola- tion , fausse application et fausse interpréta- tion des ...
... code civil , recevable à se prévaloir ; Attendu qu'en décidant le contraire l'ar- rêt a violé cette disposition légale visée au moyen ; Sur le troisième moyen pris de la viola- tion , fausse application et fausse interpréta- tion des ...
Sivu 47
... ( Code civ . , art . 229 à 233. ) Manque de base le moyen tiré de ce que le juge du fond aurait admis comme motif de ... civil et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué a accordé le divorcé à la défenderesse sans constater l' ...
... ( Code civ . , art . 229 à 233. ) Manque de base le moyen tiré de ce que le juge du fond aurait admis comme motif de ... civil et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué a accordé le divorcé à la défenderesse sans constater l' ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire