Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... condamne le Prés . Du 14 novembre 1910. - 2e ch . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tesch et Magnette ( ce dernier du barreau de Liége ) . — 2e CH . 1 14 ...
... condamne le Prés . Du 14 novembre 1910. - 2e ch . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tesch et Magnette ( ce dernier du barreau de Liége ) . — 2e CH . 1 14 ...
Sivu 15
... condamne la demanderesse aux dépens . ― Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . Pl . MM . L. Ans- pach et Leclercq . 2e CH . - 22 ...
... condamne la demanderesse aux dépens . ― Du 22 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . Pl . MM . L. Ans- pach et Leclercq . 2e CH . - 22 ...
Sivu 31
... condamné le demandeur du chef de la prévention principale à un an d'emprisonnement et 10,000 francs d'a- mende ; Attendu que l'arrêt n'a pas aggravé la peine du condamné ; qu'il l'a , au ... condamne le demandeur aux COUR DE CASSATION 31.
... condamné le demandeur du chef de la prévention principale à un an d'emprisonnement et 10,000 francs d'a- mende ; Attendu que l'arrêt n'a pas aggravé la peine du condamné ; qu'il l'a , au ... condamne le demandeur aux COUR DE CASSATION 31.
Sivu 38
... condamne seulement la deman- deresse aux dépens vis - à - vis des parties civiles , sans motiver le rejet implicite du surplus de la demande de celles - ci ; mais que la demanderesse est , à défaut d'intérêt , non recevable à se faire ...
... condamne seulement la deman- deresse aux dépens vis - à - vis des parties civiles , sans motiver le rejet implicite du surplus de la demande de celles - ci ; mais que la demanderesse est , à défaut d'intérêt , non recevable à se faire ...
Sivu 45
... condamne le demandeur aux frais . Du 12 décembre 1910 . M. Lameere , président . 2e ch .. Prés . - Rapp . M. van Iseghem . - Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . Pl . M. Kerrels . 20 CH . 12 décembre 1910 . CASSATION ...
... condamne le demandeur aux frais . Du 12 décembre 1910 . M. Lameere , président . 2e ch .. Prés . - Rapp . M. van Iseghem . - Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . Pl . M. Kerrels . 20 CH . 12 décembre 1910 . CASSATION ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire