Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... conséquence de la charge de pourvoir à leur entretien ; Attendu que l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1819 ne réserve en rien les droits du roi pour opérer cette restitution ; que cette réserve s'imposait d'autant plus si le roi ...
... conséquence de la charge de pourvoir à leur entretien ; Attendu que l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1819 ne réserve en rien les droits du roi pour opérer cette restitution ; que cette réserve s'imposait d'autant plus si le roi ...
Sivu 15
... conséquence une société anonyme exploi- tant un charbonnage , et , comme telle , exemptée de la patente , ne peut être assu- jettie à la patente à raison de bénéfices résultant d'opérations qui ne constituent pas l'exercice d'une ...
... conséquence une société anonyme exploi- tant un charbonnage , et , comme telle , exemptée de la patente , ne peut être assu- jettie à la patente à raison de bénéfices résultant d'opérations qui ne constituent pas l'exercice d'une ...
Sivu 25
... conséquence , que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris de la viola- tion , fausse interprétation et fausse ap- plication des articles 1134 , 1319 , 1320 , 1350 , 1351 et 1121 du code civil , en ce que : 1o l'Etat et la ...
... conséquence , que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris de la viola- tion , fausse interprétation et fausse ap- plication des articles 1134 , 1319 , 1320 , 1350 , 1351 et 1121 du code civil , en ce que : 1o l'Etat et la ...
Sivu 27
... conséquence , que cet arrêt du 11 décembre 1907 ne peut être invoqué par les parties comme ayant , à l'égard de cette action , l'autorité de la chose jugée et que l'exception soulevée doit être écartée ; Au fond : Attendu que , comme ...
... conséquence , que cet arrêt du 11 décembre 1907 ne peut être invoqué par les parties comme ayant , à l'égard de cette action , l'autorité de la chose jugée et que l'exception soulevée doit être écartée ; Au fond : Attendu que , comme ...
Sivu 31
... conséquence , que la mention critiquée par le pourvoi est inopérante et sans portée et que le moyen manque de base ; Et attendu , au surplus , que les forma- lités soit substantielles , soit prescrites à peine de nullité ont été ...
... conséquence , que la mention critiquée par le pourvoi est inopérante et sans portée et que le moyen manque de base ; Et attendu , au surplus , que les forma- lités soit substantielles , soit prescrites à peine de nullité ont été ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire