Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 3
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. 11 RECUEIL GÉNÉRAL DE LA ... conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. 11 RECUEIL GÉNÉRAL DE LA ... conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ...
Sivu 5
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. COUR DE CASSATION DE ... Conseiller . DU PONT , ) ) BIDART , >> HOLVOET , ) ) GODDYN , >> ) VAN ISEGHEM , CHARLES , REMY , SERVAIS , Président ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. COUR DE CASSATION DE ... Conseiller . DU PONT , ) ) BIDART , >> HOLVOET , ) ) GODDYN , >> ) VAN ISEGHEM , CHARLES , REMY , SERVAIS , Président ...
Sivu 28
... conseil communal pour la vente de terrains communaux et portant que la superficie des bâtisses ne pourra dépasser les quatre cinquièmes de la sur- face de chaque parcelle . ( Décret du 14 dé- cembre 1789 , art . 50 ; loi des 16-24 août ...
... conseil communal pour la vente de terrains communaux et portant que la superficie des bâtisses ne pourra dépasser les quatre cinquièmes de la sur- face de chaque parcelle . ( Décret du 14 dé- cembre 1789 , art . 50 ; loi des 16-24 août ...
Sivu 29
... conseil communal n'eût comminé de peines que pour ces dernières et eût laissé impunies celles qui ont trait aux mesures importantes d'hygiène et de salubrité pu- bliques imposées pour la construction des autres habitations ; Que la même ...
... conseil communal n'eût comminé de peines que pour ces dernières et eût laissé impunies celles qui ont trait aux mesures importantes d'hygiène et de salubrité pu- bliques imposées pour la construction des autres habitations ; Que la même ...
Sivu 52
... conseil de discipline de la garde civique de Châtelet- groupe , a été signifié le 15 juillet sui- vant au demandeur , en son domicile , à Kessel - Loo ; Attendu que le pourvoi formé dès le 22 juillet , à un moment où le jugement était ...
... conseil de discipline de la garde civique de Châtelet- groupe , a été signifié le 15 juillet sui- vant au demandeur , en son domicile , à Kessel - Loo ; Attendu que le pourvoi formé dès le 22 juillet , à un moment où le jugement était ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire