Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... de cette localité ; qu'à ce point de vue encore , cette partie de son arrêté doit être rejetée comme constituant un excès de pouvoir ; Attendu qu'il suit des considérations qui précédent que la décision COUR DE CASSATION 9.
... de cette localité ; qu'à ce point de vue encore , cette partie de son arrêté doit être rejetée comme constituant un excès de pouvoir ; Attendu qu'il suit des considérations qui précédent que la décision COUR DE CASSATION 9.
Sivu 10
... considérations qui précédent que la décision entreprise n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été ...
... considérations qui précédent que la décision entreprise n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été ...
Sivu 12
... considérations que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs , rejette le pourvoi ; con- damne la demanderesse aux dépens et à l'indemnité de 150 francs envers le défen- deur . - Du 17 novembre 1910. 1re ch . Prés ...
... considérations que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs , rejette le pourvoi ; con- damne la demanderesse aux dépens et à l'indemnité de 150 francs envers le défen- deur . - Du 17 novembre 1910. 1re ch . Prés ...
Sivu 16
... considérations de droit ci - dessus exposées justifient le dispo- sitif de l'arrêt ; que le second moyen , qui s'attaque à un motif surabondant , est donc non recevable à défaut d'intérêt ; Par ces motifs , rejette ; condamne le ...
... considérations de droit ci - dessus exposées justifient le dispo- sitif de l'arrêt ; que le second moyen , qui s'attaque à un motif surabondant , est donc non recevable à défaut d'intérêt ; Par ces motifs , rejette ; condamne le ...
Sivu 33
... considérations qu'elle invoque à l'appui de cette interprétation ne seraient décisives que s'il était prouvé que les auteurs du règlement s'en sont inspirés et les ont adoptées ; que cette preuve n'est pas faite et que , dès lors , le ...
... considérations qu'elle invoque à l'appui de cette interprétation ne seraient décisives que s'il était prouvé que les auteurs du règlement s'en sont inspirés et les ont adoptées ; que cette preuve n'est pas faite et que , dès lors , le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire