Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 12
... conteste pas la réalité des faits mis à sa charge et que son unique défense se limite à objecter l'irres- ponsabilité et à solliciter une expertise sur ce point ; Attendu que , certes , cette demande de preuve a été formulée avant faire ...
... conteste pas la réalité des faits mis à sa charge et que son unique défense se limite à objecter l'irres- ponsabilité et à solliciter une expertise sur ce point ; Attendu que , certes , cette demande de preuve a été formulée avant faire ...
Sivu 20
... contesté que la somme sur laquelle est calculé l'impôt litigieux constitue le mon- tant de bénéfices réalisés par la société demanderesse , au sens des articles 3 de la loi de 1849 et 12 de celle de 1871 , et que cette somme ne ...
... contesté que la somme sur laquelle est calculé l'impôt litigieux constitue le mon- tant de bénéfices réalisés par la société demanderesse , au sens des articles 3 de la loi de 1849 et 12 de celle de 1871 , et que cette somme ne ...
Sivu 27
... contesté est recevable à en poursuivre en justice la consécration dès l'instant qu'il y a un intérêt né et actuel et indépendamment de la justification d'un préjudice consommé , distinct de celui qui résulte nécessairement de la ...
... contesté est recevable à en poursuivre en justice la consécration dès l'instant qu'il y a un intérêt né et actuel et indépendamment de la justification d'un préjudice consommé , distinct de celui qui résulte nécessairement de la ...
Sivu 35
... est employé ou commis . Le second moyen n'est pas mieux fondé ! Il reproche au juge du fond d'avoir étendu le privilège au remboursement de débours . Comme il n'avait jamais été contesté , et il n'eût COUR DE CASSATION 35.
... est employé ou commis . Le second moyen n'est pas mieux fondé ! Il reproche au juge du fond d'avoir étendu le privilège au remboursement de débours . Comme il n'avait jamais été contesté , et il n'eût COUR DE CASSATION 35.
Sivu 36
... contesté , et il n'eût pu l'être , je pense , que les débours étaient dus au défendeur , en lui accordant privilège de ce chef le jugement a implicite- ment et souverainement reconnu que ces débours rentraient dans le salaire , de telle ...
... contesté , et il n'eût pu l'être , je pense , que les débours étaient dus au défendeur , en lui accordant privilège de ce chef le jugement a implicite- ment et souverainement reconnu que ces débours rentraient dans le salaire , de telle ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire