Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 12
... autre part , le défendeur en cassa- tion , alors intimé , a demandé le rejet des pré- dites conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ; Attendu qu'après avoir reconnu l'exis- tence des faits qui ...
... autre part , le défendeur en cassa- tion , alors intimé , a demandé le rejet des pré- dites conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ; Attendu qu'après avoir reconnu l'exis- tence des faits qui ...
Sivu 17
... autre nature , quant à son prin- cipe primordial , que celui dont elle frappe les particuliers ; Que , pour elles comme pour ceux - ci , c'est toujours le bénéfice certain ou présumé de la profession patentée qui est la base de l'impôt ...
... autre nature , quant à son prin- cipe primordial , que celui dont elle frappe les particuliers ; Que , pour elles comme pour ceux - ci , c'est toujours le bénéfice certain ou présumé de la profession patentée qui est la base de l'impôt ...
Sivu 33
... autre part , que l'on ne peut , sans forcer le sens naturel des mots , quali- fier de voyage le déplacement effectué par un navire qui s'est borné à se transporter , à vide , d'un point à un autre en restant dans la rade même , et qui ...
... autre part , que l'on ne peut , sans forcer le sens naturel des mots , quali- fier de voyage le déplacement effectué par un navire qui s'est borné à se transporter , à vide , d'un point à un autre en restant dans la rade même , et qui ...
Sivu 34
... autre commune , d'où suit que le moyen , en sa deuxième branche , manque de base ; Sur la troisième branche : Attendu que les articles 258 et 259 du code de commerce ne contiennent non plus aucune définition du mot « voyage » ; Qu'ils ...
... autre commune , d'où suit que le moyen , en sa deuxième branche , manque de base ; Sur la troisième branche : Attendu que les articles 258 et 259 du code de commerce ne contiennent non plus aucune définition du mot « voyage » ; Qu'ils ...
Sivu 35
... autre but que de garantir à Tous le payement de leur salaire . » C'est alors que le ministre de la justice , après avoir constaté que , sur ce point , les opinions étaient unanimes , développa les raisons qui avaient motivé son ...
... autre but que de garantir à Tous le payement de leur salaire . » C'est alors que le ministre de la justice , après avoir constaté que , sur ce point , les opinions étaient unanimes , développa les raisons qui avaient motivé son ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire