Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 30
... déclaré qu'ils étaient établis ; qu'il a de la sorte motivé sa décision au vœu de la loi ; Que le juge d'appel s'est approprié les motifs du jugement en constatant que les faits tels qu'ils avaient été admis par le tribunal étaient ...
... déclaré qu'ils étaient établis ; qu'il a de la sorte motivé sa décision au vœu de la loi ; Que le juge d'appel s'est approprié les motifs du jugement en constatant que les faits tels qu'ils avaient été admis par le tribunal étaient ...
Sivu 38
... déclaré incompé- tent par le motif que le prévenu , au mo ment des faits , était militaire en congé limité , et que , d'autre part , le conseil de et blessures volontaires imputés à Fernand Moutiez ont causé une 38 JURISPRUDENCE DE ...
... déclaré incompé- tent par le motif que le prévenu , au mo ment des faits , était militaire en congé limité , et que , d'autre part , le conseil de et blessures volontaires imputés à Fernand Moutiez ont causé une 38 JURISPRUDENCE DE ...
Sivu 39
... déclaré incompétent par la raison que le prévenu était , au moment des in- fractions , en congé illimité . ( Code de proc . pén . milit . , art . 1er , 2 et 21. ) ( AUDITEUR GÉNÉRAL EN CAUSE DE BEER- NAERT . ) ARRÊT . 2e CH . 12 ...
... déclaré incompétent par la raison que le prévenu était , au moment des in- fractions , en congé illimité . ( Code de proc . pén . milit . , art . 1er , 2 et 21. ) ( AUDITEUR GÉNÉRAL EN CAUSE DE BEER- NAERT . ) ARRÊT . 2e CH . 12 ...
Sivu 40
... déclaré incompétent par le motif que les coups portés ont entraîné une incapacité de travail personnel , que cette prévention se constitue des faits qui servent de base à la citation directe du chef de violences légères , et que les ...
... déclaré incompétent par le motif que les coups portés ont entraîné une incapacité de travail personnel , que cette prévention se constitue des faits qui servent de base à la citation directe du chef de violences légères , et que les ...
Sivu 43
... déclaré tardif par le motif que la décision du premier juge était contradictoire ; Attendu que dans ses conclusions prises devant le juge d'appel le demandeur avait invoqué la feuille d'audience du tribunal de police , laquelle ne fait ...
... déclaré tardif par le motif que la décision du premier juge était contradictoire ; Attendu que dans ses conclusions prises devant le juge d'appel le demandeur avait invoqué la feuille d'audience du tribunal de police , laquelle ne fait ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire