Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... dénoncé n'est pas motivé : Attendu que , par la décision du 1er oc- tobre contre laquelle le demandeur s'est pourvu ... dénoncée , qui aurait dû renfermer en elle- même et indépendamment de documents que la cour suprême ne connaît pas ...
... dénoncé n'est pas motivé : Attendu que , par la décision du 1er oc- tobre contre laquelle le demandeur s'est pourvu ... dénoncée , qui aurait dû renfermer en elle- même et indépendamment de documents que la cour suprême ne connaît pas ...
Sivu 14
... dénoncé constate qu'à partir de l'exercice 1903-1904 le capital de la société demanderesse fut réduit de 1 mil- lion à 625,000 francs et ne figura plus dans le bilan de cet exercice et des exercices subséquents , y compris le bilan ...
... dénoncé constate qu'à partir de l'exercice 1903-1904 le capital de la société demanderesse fut réduit de 1 mil- lion à 625,000 francs et ne figura plus dans le bilan de cet exercice et des exercices subséquents , y compris le bilan ...
Sivu 15
... dénoncé dont le dispositif est justifié est non recevable à défaut d'intérêt . ( DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DU HAINAUT , -C . SOCIETE ANONYME DES CHARBONNAGES DE MONCEAU - FONTAINE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de ...
... dénoncé dont le dispositif est justifié est non recevable à défaut d'intérêt . ( DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DU HAINAUT , -C . SOCIETE ANONYME DES CHARBONNAGES DE MONCEAU - FONTAINE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de ...
Sivu 24
... dénoncé invoque le principe de la séparation des pouvoirs pour en conclure que les tribunaux ne peuvent ordonner la consi- gnation de l'indemnité . Cet argument n'est pas sérieux . Sans doute , le principe consti- tutionnel qu'on ...
... dénoncé invoque le principe de la séparation des pouvoirs pour en conclure que les tribunaux ne peuvent ordonner la consi- gnation de l'indemnité . Cet argument n'est pas sérieux . Sans doute , le principe consti- tutionnel qu'on ...
Sivu 26
... dénoncé , intentée et soute- nue à la requête de l'Etat , poursuites et diligences de la Société anonyme du chemin de fer d'Anvers à Rotterdam , ce qui a été accepté par tous les intéressés et a abouti à un arrêt fixant définitivement l ...
... dénoncé , intentée et soute- nue à la requête de l'Etat , poursuites et diligences de la Société anonyme du chemin de fer d'Anvers à Rotterdam , ce qui a été accepté par tous les intéressés et a abouti à un arrêt fixant définitivement l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire