Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 24
... date du payement ; au surplus , l'article 1651 du code civil a trait à la vente volontaire dans laquelle les parties règlent librement les conditions du contrat . Si elles n'ont pas cru devoir s'ex- pliquer relativement à l'époque du ...
... date du payement ; au surplus , l'article 1651 du code civil a trait à la vente volontaire dans laquelle les parties règlent librement les conditions du contrat . Si elles n'ont pas cru devoir s'ex- pliquer relativement à l'époque du ...
Sivu 31
... date du réquisitoire initial d'instruction du 18 juillet 1908 , habituelle- ment fourni des valeurs , de quelque manière que ce soit , à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses des emprunteurs ; Que le pourvoi ...
... date du réquisitoire initial d'instruction du 18 juillet 1908 , habituelle- ment fourni des valeurs , de quelque manière que ce soit , à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses des emprunteurs ; Que le pourvoi ...
Sivu 32
... date du 23 août 1910 , Jean - Nicolas Yerna , houilleur pensionné , domicilié à Saint - Nicolas lez - Liége , détenu , a été renvoyé devant le tribunal correction- nel du chef d'avoir , à Ans , le 8 août 1910 , commis sans violences ni ...
... date du 23 août 1910 , Jean - Nicolas Yerna , houilleur pensionné , domicilié à Saint - Nicolas lez - Liége , détenu , a été renvoyé devant le tribunal correction- nel du chef d'avoir , à Ans , le 8 août 1910 , commis sans violences ni ...
Sivu 38
... DATE DE L'INFRACTION . INCOMPETENCE . - ― Il y a lieu à règlement de juges lorsque le tribunal correctionnel , saisi par citation directe du procureur du roi d'une préven- tion d'outrage public aux mœurs et de port de faux nom , s'est ...
... DATE DE L'INFRACTION . INCOMPETENCE . - ― Il y a lieu à règlement de juges lorsque le tribunal correctionnel , saisi par citation directe du procureur du roi d'une préven- tion d'outrage public aux mœurs et de port de faux nom , s'est ...
Sivu 39
... date du rappel sous les armes des hommes de sa classe , et qu'il s'ensuit , par application des articles 1er , 2 et 21 du code de procédure pénale militaire en date du 15 juin 1899 , que le prénommé est justi- ciable des tribunaux ...
... date du rappel sous les armes des hommes de sa classe , et qu'il s'ensuit , par application des articles 1er , 2 et 21 du code de procédure pénale militaire en date du 15 juin 1899 , que le prénommé est justi- ciable des tribunaux ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire