Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 12
... demandé le rejet des pré- dites conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ... demande de preuve a été formulée avant faire droit et sous réserve de droits et moyens réciproques , mais que ...
... demandé le rejet des pré- dites conclusions et la confirmation du juge- ment qui admettait le divorce à son profit ... demande de preuve a été formulée avant faire droit et sous réserve de droits et moyens réciproques , mais que ...
Sivu 24
... demande de Claes , que ce dernier ne justifie d'aucun trouble appréciable dans son indus- trie et qui résulterait de l'attitude des défendeurs . La cour d'appel fait une confusion . Elle raisonne comme si elle se trouvait en pré- sence ...
... demande de Claes , que ce dernier ne justifie d'aucun trouble appréciable dans son indus- trie et qui résulterait de l'attitude des défendeurs . La cour d'appel fait une confusion . Elle raisonne comme si elle se trouvait en pré- sence ...
Sivu 25
... demande excédait le taux du dernier ressort ; Que dès lors l'appel était également rece- vable de la part de la Société anonyme d'Anvers - Rotterdam , bien que vis - à - vis d'elle la décision fût purement prépara- toire , se bornant ...
... demande excédait le taux du dernier ressort ; Que dès lors l'appel était également rece- vable de la part de la Société anonyme d'Anvers - Rotterdam , bien que vis - à - vis d'elle la décision fût purement prépara- toire , se bornant ...
Sivu 26
... demandée soit la même ; Que , par un arrêt du 17 juin 1908 , exé- cuté par les parties par l'intentement de la présente instance et la défense à celle - ci , il a été définitivement décidé que la demande tendant à préciser le délai ...
... demandée soit la même ; Que , par un arrêt du 17 juin 1908 , exé- cuté par les parties par l'intentement de la présente instance et la défense à celle - ci , il a été définitivement décidé que la demande tendant à préciser le délai ...
Sivu 38
... demande- resse à 10 francs d'amende ou deux jours d'emprisonnement subsidiaire ; Sur le cinquième moyen , pris de ce que le tribunal n'a pas statué sur les conclusions des parties relativement aux dommages- intérêts : Attendu , en effet ...
... demande- resse à 10 francs d'amende ou deux jours d'emprisonnement subsidiaire ; Sur le cinquième moyen , pris de ce que le tribunal n'a pas statué sur les conclusions des parties relativement aux dommages- intérêts : Attendu , en effet ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire