Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... demandeur aux dépens . condamne le Prés . Du 14 novembre 1910. - 2e ch . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tesch et Magnette ( ce dernier du barreau de Liége ) ...
... demandeur aux dépens . condamne le Prés . Du 14 novembre 1910. - 2e ch . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tesch et Magnette ( ce dernier du barreau de Liége ) ...
Sivu 25
... demandeur à assigné les défendeurs pour s'entendre condamner solidairement : 1o à consigner à son profit une somme de 85,333 fr . 33 c . , montant d'une indemnité d'expropriation , déterminée dans une in- stance précédemment suivie à la ...
... demandeur à assigné les défendeurs pour s'entendre condamner solidairement : 1o à consigner à son profit une somme de 85,333 fr . 33 c . , montant d'une indemnité d'expropriation , déterminée dans une in- stance précédemment suivie à la ...
Sivu 27
... demandeur , mais se bornait , comme le prescrit l'article 11 de la loi du 17 avril 1835 , modifiée par celle du 9 sep- tembre 1907 , à déterminer cette indem- nité ; Attendu que celle - ci étant ainsi liquidée , l'Etat avait l ...
... demandeur , mais se bornait , comme le prescrit l'article 11 de la loi du 17 avril 1835 , modifiée par celle du 9 sep- tembre 1907 , à déterminer cette indem- nité ; Attendu que celle - ci étant ainsi liquidée , l'Etat avait l ...
Sivu 31
... demandeur a été con- damné par application de l'article 494 du code pénal pour avoir , à Saint - Josse - ten- Noode ... demandeur a abusé de ces faiblesses ; qu'en condamnant dès lors le demandeur , sans constater en outre que ses ...
... demandeur a été con- damné par application de l'article 494 du code pénal pour avoir , à Saint - Josse - ten- Noode ... demandeur a abusé de ces faiblesses ; qu'en condamnant dès lors le demandeur , sans constater en outre que ses ...
Sivu 43
... demandeur : Attendu que l'acquittement est basé à la fois sur ce que l'endroit où l'affiche dont il s'agit a été apposée ne peut être considéré comme affecté à ce genre de publicité en suite d'un long usage ; sur ce que l'afficheur ...
... demandeur : Attendu que l'acquittement est basé à la fois sur ce que l'endroit où l'affiche dont il s'agit a été apposée ne peut être considéré comme affecté à ce genre de publicité en suite d'un long usage ; sur ce que l'afficheur ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire