Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 11
... devant le conseil de discipline de la garde civique d'Anvers du chef d'avoir manqué à seize exercices , a été acquitté par le motif que si les faits mis à sa charge étaient suffisamment établis , il avait néanmoins subministré la preuve ...
... devant le conseil de discipline de la garde civique d'Anvers du chef d'avoir manqué à seize exercices , a été acquitté par le motif que si les faits mis à sa charge étaient suffisamment établis , il avait néanmoins subministré la preuve ...
Sivu 26
... devant résulter des acquisitions de terrains nécessaires aux travaux d'éta- blissement ou d'entretien du chemin de ... devant le juge du fond et reproduisent devant la cour de cassation une exception de chose jugée qu'ils dédui- sent de ...
... devant résulter des acquisitions de terrains nécessaires aux travaux d'éta- blissement ou d'entretien du chemin de ... devant le juge du fond et reproduisent devant la cour de cassation une exception de chose jugée qu'ils dédui- sent de ...
Sivu 32
... devant le tribunal correctionnel , sans faire appli- cation de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 , un inculpé du chef d'attentats à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant ...
... devant le tribunal correctionnel , sans faire appli- cation de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 , un inculpé du chef d'attentats à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant ...
Sivu 39
... devant le tribunal correctionnel de Bruges sous la prévention d'avoir , en cette ville , le 26 avril 1909 : 1o en présence de mineurs d'âge , outragé publiquement les mœurs par des actions qui blessent la pudeur , et 20 porté ...
... devant le tribunal correctionnel de Bruges sous la prévention d'avoir , en cette ville , le 26 avril 1909 : 1o en présence de mineurs d'âge , outragé publiquement les mœurs par des actions qui blessent la pudeur , et 20 porté ...
Sivu 40
... DEVANT CITATION LE TRIBUNAL DE POLICE . DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A PLU- RAISON DES MÊMES FAITS QUALIFIÉS VIO- LENCES LÉGÈRES . JUGEMENT . COUPS AVEC INCAPACITÉ DE TRAVAIL . SIEURS INCULPÉS . CONNEXES . - INCOMPÉTENCE ...
... DEVANT CITATION LE TRIBUNAL DE POLICE . DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A PLU- RAISON DES MÊMES FAITS QUALIFIÉS VIO- LENCES LÉGÈRES . JUGEMENT . COUPS AVEC INCAPACITÉ DE TRAVAIL . SIEURS INCULPÉS . CONNEXES . - INCOMPÉTENCE ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire