Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 14
... disposition spéciale de la loi ; Attendu que l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849 dispose que l'on doit enten- dre par bénéfices toutes les sommes réparties à quelque titre que ce soit , y compris celles affectées à l'accroissement ...
... disposition spéciale de la loi ; Attendu que l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849 dispose que l'on doit enten- dre par bénéfices toutes les sommes réparties à quelque titre que ce soit , y compris celles affectées à l'accroissement ...
Sivu 19
... disposition finale de l'ar- ticle 3 précité n'ajoute aucune exemption à celles qui sont désignées limitativement dans les litteras A à X et ne s'explique pas au sujet de l'assiette et du calcul des droits à percevoir sur le produit de l ...
... disposition finale de l'ar- ticle 3 précité n'ajoute aucune exemption à celles qui sont désignées limitativement dans les litteras A à X et ne s'explique pas au sujet de l'assiette et du calcul des droits à percevoir sur le produit de l ...
Sivu 20
... dispositions générales n'ont pas égard à l'origine des bénéfices , en sorte que tous les bénéfices indistinctement réalisés par les sociétés anonymes patentées sont frappés de l'impôt , à moins qu'ils n'en soient exemptés par une ...
... dispositions générales n'ont pas égard à l'origine des bénéfices , en sorte que tous les bénéfices indistinctement réalisés par les sociétés anonymes patentées sont frappés de l'impôt , à moins qu'ils n'en soient exemptés par une ...
Sivu 21
... dispositions générales n'ont pas égard à l'origine des bénéfices , en sorte que tous les bénéfices indistinctement réalisés par les sociétés anonymes patentées sont frappés de l'impôt , à moins qu'ils n'en soient exemptés par une ...
... dispositions générales n'ont pas égard à l'origine des bénéfices , en sorte que tous les bénéfices indistinctement réalisés par les sociétés anonymes patentées sont frappés de l'impôt , à moins qu'ils n'en soient exemptés par une ...
Sivu 24
... disposition de l'article 1651 du code civil qui porte : « S'il n'a rien été réglé à cet égard , lors de la vente , l ... dispositions légales visées au moyen . Nous concluons à la cassation avec renvoi . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier ...
... disposition de l'article 1651 du code civil qui porte : « S'il n'a rien été réglé à cet égard , lors de la vente , l ... dispositions légales visées au moyen . Nous concluons à la cassation avec renvoi . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire