Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... doit être réputée inexistante et inopérante par le pouvoir judiciaire et que l'approbation de la députation permanente advient dès lors pure et simple ; Attendu , d'ailleurs , que l'intervention de la députation permanente ne se ...
... doit être réputée inexistante et inopérante par le pouvoir judiciaire et que l'approbation de la députation permanente advient dès lors pure et simple ; Attendu , d'ailleurs , que l'intervention de la députation permanente ne se ...
Sivu 14
... doit enten- dre par bénéfices toutes les sommes réparties à quelque titre que ce soit , y compris celles affectées à l'accroissement du capital social ; Que le capital social , dont parle ce texte , est l'avoir social tel qu'il existait ...
... doit enten- dre par bénéfices toutes les sommes réparties à quelque titre que ce soit , y compris celles affectées à l'accroissement du capital social ; Que le capital social , dont parle ce texte , est l'avoir social tel qu'il existait ...
Sivu 17
... doit s'en tenir au principe dont elles s'in- spirent , à savoir que , quant aux sociétés anonymes , la patente porte sur tout ce qui fait fructifier les capitaux qui y sont enga- gés et affecte tous leurs bénéfices , hormis ceux qui ...
... doit s'en tenir au principe dont elles s'in- spirent , à savoir que , quant aux sociétés anonymes , la patente porte sur tout ce qui fait fructifier les capitaux qui y sont enga- gés et affecte tous leurs bénéfices , hormis ceux qui ...
Sivu 24
... doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance » , la réponse serait aisée autre chose est la naissance de l'obli- gation , autre chose est la date du payement ; au surplus , l'article 1651 du code civil a trait à la ...
... doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance » , la réponse serait aisée autre chose est la naissance de l'obli- gation , autre chose est la date du payement ; au surplus , l'article 1651 du code civil a trait à la ...
Sivu 31
... doit consister cette influence préjudiciable , en laissant l'appréciation à la conscience du juge ; qu'il suffit qu'elle ait eu le résultat de supprimer la liberté du consentement de l'emprunteur pour que le prêteur qui abuse de cette ...
... doit consister cette influence préjudiciable , en laissant l'appréciation à la conscience du juge ; qu'il suffit qu'elle ait eu le résultat de supprimer la liberté du consentement de l'emprunteur pour que le prêteur qui abuse de cette ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire