Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... effet encaissé par l'au- torité qui avait construit la route , restitué à ce titre à la commune à charge d'entretien des travaux publics établis par elle , cette barrière reprenait dès lors de plein droit et par la nature des choses le ...
... effet encaissé par l'au- torité qui avait construit la route , restitué à ce titre à la commune à charge d'entretien des travaux publics établis par elle , cette barrière reprenait dès lors de plein droit et par la nature des choses le ...
Sivu 19
... effet , que l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849 attribue expressément le caractère de bénéfices imposables à toutes les sommes généralement quelconques qui sont réparties entre les actionnaires à quel- que titre que ce soit ; qu'il ...
... effet , que l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849 attribue expressément le caractère de bénéfices imposables à toutes les sommes généralement quelconques qui sont réparties entre les actionnaires à quel- que titre que ce soit ; qu'il ...
Sivu 22
... effet de la loi . - A partir du moment où le tribunal décide que les formalités prescrites par la loi pour parvenir à l'expropriation pour cause d'uti- lité publique sont accomplies , la propriété de l'immeuble , objet de l ...
... effet de la loi . - A partir du moment où le tribunal décide que les formalités prescrites par la loi pour parvenir à l'expropriation pour cause d'uti- lité publique sont accomplies , la propriété de l'immeuble , objet de l ...
Sivu 24
... effet de changer les modalités de la dette , quant au montant , quant aux intérêts , quant aux conditions ou quant à l'époque du paye- ment ? - Nous cherchons en vain quels textes ou quels principes de droit on pourrait nous objecter ...
... effet de changer les modalités de la dette , quant au montant , quant aux intérêts , quant aux conditions ou quant à l'époque du paye- ment ? - Nous cherchons en vain quels textes ou quels principes de droit on pourrait nous objecter ...
Sivu 25
... effet , que , si l'article 451 du code de procédure civile interdit l'appel des jugements préparatoires , c'est en vue de l'abréviation des procès et parce que cet I appel serait prématuré et inutile ; que ces raisons de la disposition ...
... effet , que , si l'article 451 du code de procédure civile interdit l'appel des jugements préparatoires , c'est en vue de l'abréviation des procès et parce que cet I appel serait prématuré et inutile ; que ces raisons de la disposition ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire