Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 11
... 1893 ( D. P. , 1888 , 1 , 464 , et 1895 , 1 , 239 ) . ( 2 ) Cass . , 23 mai 1861 , et 12 février 1885 ( PASIC . , 1861 , I , 408 , et 1885 , I , 57 ) . état maladif qui dégage , d'après elle , sa responsabilité COUR DE CASSATION 11.
... 1893 ( D. P. , 1888 , 1 , 464 , et 1895 , 1 , 239 ) . ( 2 ) Cass . , 23 mai 1861 , et 12 février 1885 ( PASIC . , 1861 , I , 408 , et 1885 , I , 57 ) . état maladif qui dégage , d'après elle , sa responsabilité COUR DE CASSATION 11.
Sivu 30
... février 1906 ( PASIC . , 1906 , I , 123 ) . lièrement notifié le dit jour à M. le gouver- neur de la province d'Anvers , lequel ne l'a attaqué que le 20 octobre suivant , c'est - à- dire le seizième jour après la notification ; que le ...
... février 1906 ( PASIC . , 1906 , I , 123 ) . lièrement notifié le dit jour à M. le gouver- neur de la province d'Anvers , lequel ne l'a attaqué que le 20 octobre suivant , c'est - à- dire le seizième jour après la notification ; que le ...
Sivu 32
... février 1831 ( spécialement son paragraphe 2 ) ; violation des articles 75 et 76 ( spécialement les nos 2 et 5 ) de la loi communale en date du 30 mars 1836 , telle qu'elle existe avec les modifications résul- tant pour l'article 75 32 ...
... février 1831 ( spécialement son paragraphe 2 ) ; violation des articles 75 et 76 ( spécialement les nos 2 et 5 ) de la loi communale en date du 30 mars 1836 , telle qu'elle existe avec les modifications résul- tant pour l'article 75 32 ...
Sivu 33
... février 1908 coordonnées ) ; viola- tion des articles 2 et 3 de la Constitution belge du 7 février 1831 , de l'article 151 de la loi communale du 30 mars 1836 précitée ; violation de la loi du 17 avril 1874 , approu- vant la convention ...
... février 1908 coordonnées ) ; viola- tion des articles 2 et 3 de la Constitution belge du 7 février 1831 , de l'article 151 de la loi communale du 30 mars 1836 précitée ; violation de la loi du 17 avril 1874 , approu- vant la convention ...
Sivu 44
... février 1891 , art . 5 ; Constit . , art . 97. ) ( ROEST . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 28 octobre 1910. ( Présents : MM . de Leu de Cecil , faisant fonctions de président ; Verhaegen et Guesnet . ) ARRÊT ...
... février 1891 , art . 5 ; Constit . , art . 97. ) ( ROEST . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 28 octobre 1910. ( Présents : MM . de Leu de Cecil , faisant fonctions de président ; Verhaegen et Guesnet . ) ARRÊT ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire