Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 68
... faisant fonctions de président . Rapp . M. d'Hoffschmidt . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat gé- néral . Pl . MM . Van Dievoet et H. Simont . - 1re CH . SOCIÉTÉ . ― - 5 janvier 1911 . - CONDITIONS DU CONTRAT . ACTIONNAIRES ...
... faisant fonctions de président . Rapp . M. d'Hoffschmidt . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat gé- néral . Pl . MM . Van Dievoet et H. Simont . - 1re CH . SOCIÉTÉ . ― - 5 janvier 1911 . - CONDITIONS DU CONTRAT . ACTIONNAIRES ...
Sivu 82
... Répert . , vo Cassation , nos 2188 et 2195 ; cass . , 5 septembre 1879 ( PASIC . , 1879 , I , 393 ) , et 13 mai 1878 ( ibid . , 1878 , I , 343 ) . ( Présents MM . Forgeur , faisant fonctions de président 82 88 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... Répert . , vo Cassation , nos 2188 et 2195 ; cass . , 5 septembre 1879 ( PASIC . , 1879 , I , 393 ) , et 13 mai 1878 ( ibid . , 1878 , I , 343 ) . ( Présents MM . Forgeur , faisant fonctions de président 82 88 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 86
... faisant partie des classes de 1912 et suivantes , il eût pu paraître désirable qu'une disposition tran- sitoire ait protégé ceux qui , pour la classe de 1911 , étaient exposés à se trouver dans le cas de l'espèce soumise à la cour ...
... faisant partie des classes de 1912 et suivantes , il eût pu paraître désirable qu'une disposition tran- sitoire ait protégé ceux qui , pour la classe de 1911 , étaient exposés à se trouver dans le cas de l'espèce soumise à la cour ...
Sivu 94
... faisant fonc- tions de président . Rapp . M. Goddyn . - Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl.MM. Vauthier et L. Delacroix . 2e CH . 23 janvier 1911 . GARDE CIVIQUE . - SION . EXEMPTION . —— CONSEIL DE REVI ...
... faisant fonc- tions de président . Rapp . M. Goddyn . - Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl.MM. Vauthier et L. Delacroix . 2e CH . 23 janvier 1911 . GARDE CIVIQUE . - SION . EXEMPTION . —— CONSEIL DE REVI ...
Sivu 97
... faisant fonctions de président ; Roland et Halleux . ( 1 ) Cass . , 11 juillet 1910 ( PASIC . , 1910 , I , 391 ) . PASIC . , 1910. - 1re PARTIE . - Attendu que le demandeur était inculpé d'avoir , avec une intention frauduleuse ou à ...
... faisant fonctions de président ; Roland et Halleux . ( 1 ) Cass . , 11 juillet 1910 ( PASIC . , 1910 , I , 391 ) . PASIC . , 1910. - 1re PARTIE . - Attendu que le demandeur était inculpé d'avoir , avec une intention frauduleuse ou à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire