Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 15
... article 1er de la loi du 21 mai 1819 , modifié par l'article 4 de la loi du 6 septembre 1895 , et suivant l'article 5 de la dite loi du 21 mai 1819 , la base de l'impôt - patente est l'exercice habituel d'un commerce , d'une profession ...
... article 1er de la loi du 21 mai 1819 , modifié par l'article 4 de la loi du 6 septembre 1895 , et suivant l'article 5 de la dite loi du 21 mai 1819 , la base de l'impôt - patente est l'exercice habituel d'un commerce , d'une profession ...
Sivu 29
... article 8 , alinéa 6 , que le cin- quième de la superficie ; Attendu que la clause invoquée porte que la superficie des bâtisses à ériger sur les parcelles vendues ne pourra dépasser les quatre cinquièmes de la superficie de chaque ...
... article 8 , alinéa 6 , que le cin- quième de la superficie ; Attendu que la clause invoquée porte que la superficie des bâtisses à ériger sur les parcelles vendues ne pourra dépasser les quatre cinquièmes de la superficie de chaque ...
Sivu 31
... article 494 du code pénal pour avoir , à Saint - Josse - ten- Noode ou ailleurs en Belgique , depuis moins de trois ... article 494 du code pénal punit quiconque fournit habi- tuellement des valeurs à un taux excédant l'intérêt légal et ...
... article 494 du code pénal pour avoir , à Saint - Josse - ten- Noode ou ailleurs en Belgique , depuis moins de trois ... article 494 du code pénal punit quiconque fournit habi- tuellement des valeurs à un taux excédant l'intérêt légal et ...
Sivu 33
... article 75 des lois du 30 juin 1865 , article 1er , et du 30 décembre 1887 , article 14 , et pour l'article 76 des lois du 30 décembre 1887 , article 15 , et du 30 juin 1865 , art . 2 ; violation et fausse application des articles 258 ...
... article 75 des lois du 30 juin 1865 , article 1er , et du 30 décembre 1887 , article 14 , et pour l'article 76 des lois du 30 décembre 1887 , article 15 , et du 30 juin 1865 , art . 2 ; violation et fausse application des articles 258 ...
Sivu 48
... ARTICLE 35. - DÉFAUT DE CONSTATATION . Contrevient à la loi le jugement du conseil de discipline qui acquitte un ... article 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 1900. ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 43 , 107 et 121 ; arrêté royal du 15 ...
... ARTICLE 35. - DÉFAUT DE CONSTATATION . Contrevient à la loi le jugement du conseil de discipline qui acquitte un ... article 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 1900. ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 43 , 107 et 121 ; arrêté royal du 15 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire