Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 24
... lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance » , la réponse serait aisée autre chose est la naissance de l'obli- gation , autre chose est la date du payement ; au surplus , l'article 1651 du code civil a trait à la vente ...
... lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance » , la réponse serait aisée autre chose est la naissance de l'obli- gation , autre chose est la date du payement ; au surplus , l'article 1651 du code civil a trait à la vente ...
Sivu 26
... lieu aux frais et à la diligence de la Société , au besoin conformé- ment aux lois en vigueur en matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession ...
... lieu aux frais et à la diligence de la Société , au besoin conformé- ment aux lois en vigueur en matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession ...
Sivu 32
... lieu à règlement de juges lorsque la chambre du conseil a renvoyé devant le tribunal correctionnel , sans faire appli- cation de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 , un inculpé du chef d'attentats à la pudeur commis sans violences ...
... lieu à règlement de juges lorsque la chambre du conseil a renvoyé devant le tribunal correctionnel , sans faire appli- cation de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 , un inculpé du chef d'attentats à la pudeur commis sans violences ...
Sivu 38
... lieu à règlement de juges lorsque le tribunal correctionnel , saisi par citation directe du procureur du roi d'une préven- tion d'outrage public aux mœurs et de port de faux nom , s'est déclaré incompé- tent par le motif que le prévenu ...
... lieu à règlement de juges lorsque le tribunal correctionnel , saisi par citation directe du procureur du roi d'une préven- tion d'outrage public aux mœurs et de port de faux nom , s'est déclaré incompé- tent par le motif que le prévenu ...
Sivu 41
... lieu de recourir à ce sup- plément d'instruction . Le jugement ordonnant cette mesure ne doit pas spécifier les points sur lesquels les témoins seront appelés à déposer . Il laisse intacte la faculté , pour le prévenu , de provoquer l ...
... lieu de recourir à ce sup- plément d'instruction . Le jugement ordonnant cette mesure ne doit pas spécifier les points sur lesquels les témoins seront appelés à déposer . Il laisse intacte la faculté , pour le prévenu , de provoquer l ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire