Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... mars 1772 , par le cha- pitre cathédral de Liége ( sede vacante ) , pour la dédommager des dépenses occa- sionnées par la construction de l'embran- chement de la route depuis le pont d'Amercœur jusqu'à l'église de Jupille , est un ...
... mars 1772 , par le cha- pitre cathédral de Liége ( sede vacante ) , pour la dédommager des dépenses occa- sionnées par la construction de l'embran- chement de la route depuis le pont d'Amercœur jusqu'à l'église de Jupille , est un ...
Sivu 8
... mars 1836 , réimprimée le 27 novembre 1891 , en ce que le droit de barrière étant un impôt Jupille ne pouvait le percevoir que sur son terri- toire et non sur celui de Bressoux ; Le sixième , l'article 81 de la loi commu- nale précitée ...
... mars 1836 , réimprimée le 27 novembre 1891 , en ce que le droit de barrière étant un impôt Jupille ne pouvait le percevoir que sur son terri- toire et non sur celui de Bressoux ; Le sixième , l'article 81 de la loi commu- nale précitée ...
Sivu 9
... mars 1832 et 3 de la loi du 18 mars 1833 , être perçue conformément à l'acte de conces- sion ; qu'il est dès lors indifférent que le poteau de la barrière soit établi sur le territoire de Bressoux sans qu'il soit justifié du ...
... mars 1832 et 3 de la loi du 18 mars 1833 , être perçue conformément à l'acte de conces- sion ; qu'il est dès lors indifférent que le poteau de la barrière soit établi sur le territoire de Bressoux sans qu'il soit justifié du ...
Sivu 11
... mars 1910. ( Présents : MM . Stinglhamber , président ; De Munter , Bouillon , Maris , De Roo . ) LA COUR -- ARRÊT ... mars 1837 ( PASIC . , 1837 , I , 58 ) ; 30 avril 1857 ( ibid . , 1857 , 1 , 356 ) ; 6 mars 1863 ( ibid . , 1863 , I ...
... mars 1910. ( Présents : MM . Stinglhamber , président ; De Munter , Bouillon , Maris , De Roo . ) LA COUR -- ARRÊT ... mars 1837 ( PASIC . , 1837 , I , 58 ) ; 30 avril 1857 ( ibid . , 1857 , 1 , 356 ) ; 6 mars 1863 ( ibid . , 1863 , I ...
Sivu 32
... mars 1909. ( Présents : MM . Ollevier , vice - président ; Montens et Barbe . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi accusant violation et fausse appli- cation des articles 2 à 4 et 9 du règlement communal de la ville d ...
... mars 1909. ( Présents : MM . Ollevier , vice - président ; Montens et Barbe . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi accusant violation et fausse appli- cation des articles 2 à 4 et 9 du règlement communal de la ville d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire