Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 12
... ment qui admettait le divorce à son profit ; Attendu qu'après avoir reconnu l'exis- tence des faits qui dictèrent la ... ment au fond devant le premier juge ; qu'elle pouvait , dès lors , apprécier souverai- nement que l'affaire était en ...
... ment qui admettait le divorce à son profit ; Attendu qu'après avoir reconnu l'exis- tence des faits qui dictèrent la ... ment au fond devant le premier juge ; qu'elle pouvait , dès lors , apprécier souverai- nement que l'affaire était en ...
Sivu 13
... ment du capital sur bénéfices est soumis au droit de patente : Attendu que l'arrêt entrepris constate souverainement en fait : 1 ° que la demande- resse a inscrit à l'actif de son bilan , dressé le 30 décembre 1907 , 150 parts de fon ...
... ment du capital sur bénéfices est soumis au droit de patente : Attendu que l'arrêt entrepris constate souverainement en fait : 1 ° que la demande- resse a inscrit à l'actif de son bilan , dressé le 30 décembre 1907 , 150 parts de fon ...
Sivu 24
... ment ? - Nous cherchons en vain quels textes ou quels principes de droit on pourrait nous objecter . Si l'on argumentait , par analogie , de la disposition de l'article 1651 du code civil qui porte : « S'il n'a rien été réglé à cet ...
... ment ? - Nous cherchons en vain quels textes ou quels principes de droit on pourrait nous objecter . Si l'on argumentait , par analogie , de la disposition de l'article 1651 du code civil qui porte : « S'il n'a rien été réglé à cet ...
Sivu 26
... ment aux lois en vigueur en matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession de l'exploitation de ce chemin de fer , par la Société anonyme des ...
... ment aux lois en vigueur en matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession de l'exploitation de ce chemin de fer , par la Société anonyme des ...
Sivu 27
... ment à partir du moment même où est résolu par l'expropriation son droit sur l'immeuble qu'elle remplace ; que ce droit sur l'indem- nité serait illusoire s'il dépendait de l'ex- propriant de retarder indéfiniment sa consi- gnation ou ...
... ment à partir du moment même où est résolu par l'expropriation son droit sur l'immeuble qu'elle remplace ; que ce droit sur l'indem- nité serait illusoire s'il dépendait de l'ex- propriant de retarder indéfiniment sa consi- gnation ou ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire