Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 30
... mention contenue dans un arrêt qui constate « qu'il a été rendu à l'unanimité en ce qui con- cerne les dispositions qui aggravent la situation du prévenu » , lorsque la cour d'appel ne majore pas la peine prononcée par le premier juge ...
... mention contenue dans un arrêt qui constate « qu'il a été rendu à l'unanimité en ce qui con- cerne les dispositions qui aggravent la situation du prévenu » , lorsque la cour d'appel ne majore pas la peine prononcée par le premier juge ...
Sivu 31
... mention critiquée par le pourvoi est inopérante et sans portée et que le moyen manque de base ; Et attendu , au surplus , que les forma- lités soit substantielles , soit prescrites à peine de nullité ont été observées , et que les ...
... mention critiquée par le pourvoi est inopérante et sans portée et que le moyen manque de base ; Et attendu , au surplus , que les forma- lités soit substantielles , soit prescrites à peine de nullité ont été observées , et que les ...
Sivu 43
... mention ni de la pré- sence du prévenu ni de son interrogatoire ni de l'exposé de ses moyens de défense ; qu'il en avait déduit que le jugement avait été rendu par défaut , parce que les men- tions COUR DE CASSATION 43.
... mention ni de la pré- sence du prévenu ni de son interrogatoire ni de l'exposé de ses moyens de défense ; qu'il en avait déduit que le jugement avait été rendu par défaut , parce que les men- tions COUR DE CASSATION 43.
Sivu 44
... mention n'est nullement contredite par la feuille d'audience , laquelle est muette à cet égard ; Attendu que , dans ces conditions , le juge- ment attaqué décide à bon droit que le premier juge avait statué contradictoire- ment le 21 ...
... mention n'est nullement contredite par la feuille d'audience , laquelle est muette à cet égard ; Attendu que , dans ces conditions , le juge- ment attaqué décide à bon droit que le premier juge avait statué contradictoire- ment le 21 ...
Sivu 47
... mention des pièces qui ont été déposées au greffe en conformité de l'article 5 , no 3 , de l'arrêté du 15 mars 1815 : Attendu que la disposition de l'article 3 , § 2 , de l'arrêté du 15 mars 1815 n'est pas prescrite à peine de nullité ...
... mention des pièces qui ont été déposées au greffe en conformité de l'article 5 , no 3 , de l'arrêté du 15 mars 1815 : Attendu que la disposition de l'article 3 , § 2 , de l'arrêté du 15 mars 1815 n'est pas prescrite à peine de nullité ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire