Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 63
Sivu 24
... ordonnance de ses dépenses et le payement de ses dettes , mais il n'en résulte nullement que le pouvoir judiciaire ne puisse proclamer et sanction- ner une obligation civile incombant à l'Etat , personne civile , en un mot , prononcer ...
... ordonnance de ses dépenses et le payement de ses dettes , mais il n'en résulte nullement que le pouvoir judiciaire ne puisse proclamer et sanction- ner une obligation civile incombant à l'Etat , personne civile , en un mot , prononcer ...
Sivu 27
... ordonnance- ment de ses dépenses et le payement de ses dettes , mais qu'il n'en résulte pas que le pouvoir judiciaire ne puisse proclamer et sanctionner une obligation civile incombant à l'Etat ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que ...
... ordonnance- ment de ses dépenses et le payement de ses dettes , mais qu'il n'en résulte pas que le pouvoir judiciaire ne puisse proclamer et sanctionner une obligation civile incombant à l'Etat ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que ...
Sivu 32
... ordonnance susvisée et l'ar- rêt précité sont passés en force de chose jugée et que , de leur contrariété , naît un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice ; Par ces motifs , réglant de juges , annule l'ordonnance de ...
... ordonnance susvisée et l'ar- rêt précité sont passés en force de chose jugée et que , de leur contrariété , naît un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice ; Par ces motifs , réglant de juges , annule l'ordonnance de ...
Sivu 39
... ordonnance de la chambre du conseil , un prévenu a été renvoyé du chef de coups volontaires et de diffamation devant le tribunal de police , et que ce tribunal s'est déclaré incompétent par le motif que les coups portés ont entraîné une ...
... ordonnance de la chambre du conseil , un prévenu a été renvoyé du chef de coups volontaires et de diffamation devant le tribunal de police , et que ce tribunal s'est déclaré incompétent par le motif que les coups portés ont entraîné une ...
Sivu 40
... ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai du 5 septembre 1910 ; renvoie la cause devant le procureur du roi de l'arrondisse- ment de Mons . Du 12 décembre 1910 . M. Lameere , président . Pont ...
... ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai du 5 septembre 1910 ; renvoie la cause devant le procureur du roi de l'arrondisse- ment de Mons . Du 12 décembre 1910 . M. Lameere , président . Pont ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire