Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 37
... POLICE . ― INFRACTION . POUVOIRS DU AFFICHES LÉGITIMEMENT APPO- SEES . ARBRES BORDANT UNE ROUTE . DOMAINE PUBLIC . - TOLERANCE DE L'ADMINISTRATION . ENLÈVEMENT D'AF- -- FICHES . INTENTION MÉCHANTE . PRÉCIATION SOUVERAINE . AP- CASSATION ...
... POLICE . ― INFRACTION . POUVOIRS DU AFFICHES LÉGITIMEMENT APPO- SEES . ARBRES BORDANT UNE ROUTE . DOMAINE PUBLIC . - TOLERANCE DE L'ADMINISTRATION . ENLÈVEMENT D'AF- -- FICHES . INTENTION MÉCHANTE . PRÉCIATION SOUVERAINE . AP- CASSATION ...
Sivu 39
... POLICE . COUPS AYANT ENTRAÎNÉ UNE INCAPACITÉ DE TRAVAIL PERSONNEL . CONNEXITÉ . INCOMPETENCE . LA COUR ; ment de juges formulée par M. l'auditeur général ; Vu la demande en règle - ly a lieu à règlement de juges lorsque , par Attendu ...
... POLICE . COUPS AYANT ENTRAÎNÉ UNE INCAPACITÉ DE TRAVAIL PERSONNEL . CONNEXITÉ . INCOMPETENCE . LA COUR ; ment de juges formulée par M. l'auditeur général ; Vu la demande en règle - ly a lieu à règlement de juges lorsque , par Attendu ...
Sivu 40
... POLICE . DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A PLU- RAISON DES MÊMES FAITS QUALIFIÉS VIO- LENCES LÉGÈRES . JUGEMENT . COUPS AVEC INCAPACITÉ DE TRAVAIL . SIEURS INCULPÉS . CONNEXES . - INCOMPÉTENCE . - - CONTRAVENTIONS Il y a lieu à ...
... POLICE . DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A PLU- RAISON DES MÊMES FAITS QUALIFIÉS VIO- LENCES LÉGÈRES . JUGEMENT . COUPS AVEC INCAPACITÉ DE TRAVAIL . SIEURS INCULPÉS . CONNEXES . - INCOMPÉTENCE . - - CONTRAVENTIONS Il y a lieu à ...
Sivu 41
... police , apprécie souveraine- ment l'opportunité d'entendre de nouveaux témoins , et motive légalement sa décision en décidant que , dans les circonstances de la cause , il y a lieu de recourir à ce sup- plément d'instruction . Le ...
... police , apprécie souveraine- ment l'opportunité d'entendre de nouveaux témoins , et motive légalement sa décision en décidant que , dans les circonstances de la cause , il y a lieu de recourir à ce sup- plément d'instruction . Le ...
Sivu 43
... police , l'accomplissement des formalités relatives à la procédure d'audience est régulière- ment et authentiquement constatée par les énonciations du jugement , alors même que la feuille d'audience est muette à cet égard . ( Const ...
... police , l'accomplissement des formalités relatives à la procédure d'audience est régulière- ment et authentiquement constatée par les énonciations du jugement , alors même que la feuille d'audience est muette à cet égard . ( Const ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire