Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... président . - Rapp . M. Charles . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tesch et Magnette ( ce dernier du barreau de Liége ) . — 2e CH . 1 14 novembre 1910 . PROCÉDURE PÉNALE . - - ÉTAT MENTAL - - DU PRÉVENU ...
... président . - Rapp . M. Charles . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Tesch et Magnette ( ce dernier du barreau de Liége ) . — 2e CH . 1 14 novembre 1910 . PROCÉDURE PÉNALE . - - ÉTAT MENTAL - - DU PRÉVENU ...
Sivu 30
... président . Hults . Concl . conf . M. - sens , avocat général . —- - 2e ch . Prés . Rapp . M. de Edmond Jans- 20 CH . - 28 novembre 1910 . MILICE . - ARRÊT DE LA COUR D'APPEL . POURVOI DU GOUVERNEur . RECEVABILITÉ . DÉLAI . - Est tardif ...
... président . Hults . Concl . conf . M. - sens , avocat général . —- - 2e ch . Prés . Rapp . M. de Edmond Jans- 20 CH . - 28 novembre 1910 . MILICE . - ARRÊT DE LA COUR D'APPEL . POURVOI DU GOUVERNEur . RECEVABILITÉ . DÉLAI . - Est tardif ...
Sivu 32
... président . vais . -- 2e ch . Prés . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Edmond Janssens , - Pl . M. Picard . avocat général . 2 CH . - 28 novembre 1910 . RÈGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . CRIME NON ...
... président . vais . -- 2e ch . Prés . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Edmond Janssens , - Pl . M. Picard . avocat général . 2 CH . - 28 novembre 1910 . RÈGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . CRIME NON ...
Sivu 43
... chef du prévenu . ( Code pén . , art . 560 , 1o ) . ( SCHMITZ , - C. BAILLY . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Neufchâteau du 21 octobre 1910. ( Présents : MM . Poncelet , président ; Kuppferschlaeger et Chenot ...
... chef du prévenu . ( Code pén . , art . 560 , 1o ) . ( SCHMITZ , - C. BAILLY . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Neufchâteau du 21 octobre 1910. ( Présents : MM . Poncelet , président ; Kuppferschlaeger et Chenot ...
Sivu 46
... président . M. Charles . - -- 2e ch . Rapp . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . -- 12 décembre 1910 . MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RÊTS . D'ADULTÈRE . ADULTÈRE . COMPLICITÉ UNION DES SEXES . CONCLUSIONS DES ...
... président . M. Charles . - -- 2e ch . Rapp . - Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 2e CH . -- 12 décembre 1910 . MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RÊTS . D'ADULTÈRE . ADULTÈRE . COMPLICITÉ UNION DES SEXES . CONCLUSIONS DES ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire