Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... pris en exécution de l'article 218 de la loi fonda- mentale qui permettait au roi d'attribuer ses pouvoirs aux Etats des provinces ; Attendu que ceux - ci ont pu dès lors vala- blement et régulièrement , par leur arrêté du 1er juin 1820 ...
... pris en exécution de l'article 218 de la loi fonda- mentale qui permettait au roi d'attribuer ses pouvoirs aux Etats des provinces ; Attendu que ceux - ci ont pu dès lors vala- blement et régulièrement , par leur arrêté du 1er juin 1820 ...
Sivu 15
... pris de la violation des articles 1er et du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et 3 de la loi du 22 janvier 1849 , fausse appli- cation et fausse interprétation des articles 3 , littera ( ) , de la loi du 21 mai 1819 et 33 de la loi du ...
... pris de la violation des articles 1er et du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et 3 de la loi du 22 janvier 1849 , fausse appli- cation et fausse interprétation des articles 3 , littera ( ) , de la loi du 21 mai 1819 et 33 de la loi du ...
Sivu 16
... pris de la violation , fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt décide que quand une société exerce deux professions , l'une ...
... pris de la violation , fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt décide que quand une société exerce deux professions , l'une ...
Sivu 20
... pris de la violation , fausse interprétation et fausse application des articles 1er , 3 , litt . 0 , et du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 sur le droit de patente et de l'article 3 dela loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt ...
... pris de la violation , fausse interprétation et fausse application des articles 1er , 3 , litt . 0 , et du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 sur le droit de patente et de l'article 3 dela loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt ...
Sivu 24
... - tant le demandeur Claes de son action , l'arrêt dénoncé a violé les dispositions légales visées au moyen . Nous concluons à la cassation avec renvoi . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen pris 24 JURISPRUDENCE de belgique.
... - tant le demandeur Claes de son action , l'arrêt dénoncé a violé les dispositions légales visées au moyen . Nous concluons à la cassation avec renvoi . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen pris 24 JURISPRUDENCE de belgique.
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire