Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 22
... propriétaire . C'est l'effet de la loi . - A partir du moment où le tribunal décide que les formalités prescrites par la loi pour parvenir à l'expropriation pour cause d'uti- lité publique sont accomplies , la propriété de l'immeuble ...
... propriétaire . C'est l'effet de la loi . - A partir du moment où le tribunal décide que les formalités prescrites par la loi pour parvenir à l'expropriation pour cause d'uti- lité publique sont accomplies , la propriété de l'immeuble ...
Sivu 23
... propriété , et c'est l'importance du préjudice causé par ce fait , c'est la valeur qu'ont , pour l'exproprié , les ... propriété privée et des intérêts des parti- culiers s'était bornée à dire : « Nul ne peut être privé de sa propriété ...
... propriété , et c'est l'importance du préjudice causé par ce fait , c'est la valeur qu'ont , pour l'exproprié , les ... propriété privée et des intérêts des parti- culiers s'était bornée à dire : « Nul ne peut être privé de sa propriété ...
Sivu 24
... propriété . Dès aujourd'hui , vous me devez une juste indemnité , et vous me la payerez quand le montant en sera fixé par le juge . Vous pouvez prendre , dès maintenant , cet immeuble qui est devenu le vôtre et sur lequel je n'ai plus ...
... propriété . Dès aujourd'hui , vous me devez une juste indemnité , et vous me la payerez quand le montant en sera fixé par le juge . Vous pouvez prendre , dès maintenant , cet immeuble qui est devenu le vôtre et sur lequel je n'ai plus ...
Sivu 27
... propriété du chef de l'exproprié dans celui de l'expropriant , d'en- lever aux anciens titulaires tous leurs droits réels sur l'immeuble , pour les convertir en un droit mobilier sur l'indemnité fixée par le jugement ou par une décision ...
... propriété du chef de l'exproprié dans celui de l'expropriant , d'en- lever aux anciens titulaires tous leurs droits réels sur l'immeuble , pour les convertir en un droit mobilier sur l'indemnité fixée par le jugement ou par une décision ...
Sivu 68
... propriété d'une seule personne . Or , l'article 73 de la loi sur les sociétés décide que la dissolution doit être demandée en justice et cet article ne distingue pas entre le cas où le nombre est réduit d'un ou 68 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... propriété d'une seule personne . Or , l'article 73 de la loi sur les sociétés décide que la dissolution doit être demandée en justice et cet article ne distingue pas entre le cas où le nombre est réduit d'un ou 68 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire