Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... public ou qu'il nous plaira d'établir par la suite sur la proposition des Etats provinciaux , sont cédés et remis aux dits Etats ; Qu'enfin le roi disposait que les routes , eaux ou canaux dont les villes ou collèges respectifs avaient ...
... public ou qu'il nous plaira d'établir par la suite sur la proposition des Etats provinciaux , sont cédés et remis aux dits Etats ; Qu'enfin le roi disposait que les routes , eaux ou canaux dont les villes ou collèges respectifs avaient ...
Sivu 22
... public , l'imperium , qui décrète l'expropriation . C'est lui qui , pour des raisons d'utilité publique , prend de force au propriétaire récalcitrant son im- meuble . Mais si c'est l'imperium qui prend , c'est la personne civile qui ...
... public , l'imperium , qui décrète l'expropriation . C'est lui qui , pour des raisons d'utilité publique , prend de force au propriétaire récalcitrant son im- meuble . Mais si c'est l'imperium qui prend , c'est la personne civile qui ...
Sivu 25
... public et susceptible , quoique nouveau , d'être soumis à la cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des qualités de l'ar- rêt et de celles du jugement qu'il a réformé que le demandeur à assigné les défendeurs pour s'entendre ...
... public et susceptible , quoique nouveau , d'être soumis à la cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des qualités de l'ar- rêt et de celles du jugement qu'il a réformé que le demandeur à assigné les défendeurs pour s'entendre ...
Sivu 32
... PUBLIC . PORT . CAS D'INAPPLICABILITÉ . Le règlement communal d'Anvers qui soumet les bâtiments de mer qui chargent ou déchargent en rade ou à quai du fleuve à une taxe de 30 centimes par tonneau n'est pas applicable au navire qui ...
... PUBLIC . PORT . CAS D'INAPPLICABILITÉ . Le règlement communal d'Anvers qui soumet les bâtiments de mer qui chargent ou déchargent en rade ou à quai du fleuve à une taxe de 30 centimes par tonneau n'est pas applicable au navire qui ...
Sivu 38
... public et sur lequel cette apposition constituait une usurpation : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement qu'avec la tolérance de l'adminis- tration des ponts et chaussées , l'arbre où était apposée l'affiche arrachée par ...
... public et sur lequel cette apposition constituait une usurpation : Attendu qu'il résulte des constatations du jugement qu'avec la tolérance de l'adminis- tration des ponts et chaussées , l'arbre où était apposée l'affiche arrachée par ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire