Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... qu'à supposer que les Etats députés aient eu ce pouvoir , ils n'ont , en tout cas , pu remettre la route à Jupille qu'avec la situation juri- dique qui lui était faite à cette époque , c'est - à - dire d'une route de l'Etat frappée de l ...
... qu'à supposer que les Etats députés aient eu ce pouvoir , ils n'ont , en tout cas , pu remettre la route à Jupille qu'avec la situation juri- dique qui lui était faite à cette époque , c'est - à - dire d'une route de l'Etat frappée de l ...
Sivu 9
... qu'à ce jour par le trésor public ou qu'il nous plaira d'établir par la suite sur la proposition des Etats ... qu'à partir de cette date Jupille percevait donc à juste titre à son profit le droit de barrière tel qu'il avait été rétabli ...
... qu'à ce jour par le trésor public ou qu'il nous plaira d'établir par la suite sur la proposition des Etats ... qu'à partir de cette date Jupille percevait donc à juste titre à son profit le droit de barrière tel qu'il avait été rétabli ...
Sivu 12
... qu'à lui - même lorsque le juge , s'estimant suffisamment éclairé , statue immédiatement sur tout le litige ; qu'aucun texte de loi n'imposait à la cour d'appel l'obligation de rendre d'abord , dans l'espèce , un arrêt interlocutoire ni ...
... qu'à lui - même lorsque le juge , s'estimant suffisamment éclairé , statue immédiatement sur tout le litige ; qu'aucun texte de loi n'imposait à la cour d'appel l'obligation de rendre d'abord , dans l'espèce , un arrêt interlocutoire ni ...
Sivu 14
... qu'à partir de l'exercice 1903-1904 le capital de la société demanderesse fut réduit de 1 mil- lion à 625,000 francs et ne figura plus dans le bilan de cet exercice et des exercices subséquents , y compris le bilan dressé le 31 octobre ...
... qu'à partir de l'exercice 1903-1904 le capital de la société demanderesse fut réduit de 1 mil- lion à 625,000 francs et ne figura plus dans le bilan de cet exercice et des exercices subséquents , y compris le bilan dressé le 31 octobre ...
Sivu 15
... Qu'à défaut d'exercice par le redevable d'une profession , commerce , industrie ou métier patentable , les produits de son acti- vité échappent donc à la patente ; Attendu que l'article 3 de la loi du 22 jan- vier 1849 n'a pas dérogé à ...
... Qu'à défaut d'exercice par le redevable d'une profession , commerce , industrie ou métier patentable , les produits de son acti- vité échappent donc à la patente ; Attendu que l'article 3 de la loi du 22 jan- vier 1849 n'a pas dérogé à ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire