Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... Qu'une pareille rédaction soustrait à l'appréciation et , éventuellement , à la cen- sure de la cour de cassation la décision dénoncée , qui aurait dû renfermer en elle- même et indépendamment de documents que la cour suprême ne connaît ...
... Qu'une pareille rédaction soustrait à l'appréciation et , éventuellement , à la cen- sure de la cour de cassation la décision dénoncée , qui aurait dû renfermer en elle- même et indépendamment de documents que la cour suprême ne connaît ...
Sivu 17
... une industrie , de la part d'une société se livrant à la fois à une ... qu'elles encaissent , abstraction faite de tout élément profes- sionnel dans ... qu'on puisse distinguer entre les individualités physiques et les indivi- dualités ...
... une industrie , de la part d'une société se livrant à la fois à une ... qu'elles encaissent , abstraction faite de tout élément profes- sionnel dans ... qu'on puisse distinguer entre les individualités physiques et les indivi- dualités ...
Sivu 19
... qu'elle réalise par des opérations secondaires ne constituant pas l'exercice habituel d'une profession , il en est différemment lorsqu'à côté de son indus- trie extractive elle exerce une industrie manufacturière ou une autre profession ...
... qu'elle réalise par des opérations secondaires ne constituant pas l'exercice habituel d'une profession , il en est différemment lorsqu'à côté de son indus- trie extractive elle exerce une industrie manufacturière ou une autre profession ...
Sivu 24
... une créance dont l'im- port sera fixé ultérieurement et que vous serez tenu de me payer dès qu'elle sera liquide >> ... Dans cette hypothèse , sa situation serait analogue à celle de la victime d'un accident de chemin de fer qui aurait ...
... une créance dont l'im- port sera fixé ultérieurement et que vous serez tenu de me payer dès qu'elle sera liquide >> ... Dans cette hypothèse , sa situation serait analogue à celle de la victime d'un accident de chemin de fer qui aurait ...
Sivu 36
... une dizaine de francs chaque jour . Il s'ensuit , ajoutait - on , que la somme qui leur serait garantie ne représenté même qu'une partie de leurs débours . Enfin , et cette seule considération pour- rait suffire , reconnaître le ...
... une dizaine de francs chaque jour . Il s'ensuit , ajoutait - on , que la somme qui leur serait garantie ne représenté même qu'une partie de leurs débours . Enfin , et cette seule considération pour- rait suffire , reconnaître le ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire