Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 28
... RÈGLEMENT COMMUNAL . SANCTION PENALE POUR TOUTES LES INFRAC- TIONS PREVUES PAR LE RÈGLEMENT . Sont légales , comme intéressant l'hygiène et la salubrité publiques , les prescriptions d'un règlement communal qui fixe à 16 mètres carrés ...
... RÈGLEMENT COMMUNAL . SANCTION PENALE POUR TOUTES LES INFRAC- TIONS PREVUES PAR LE RÈGLEMENT . Sont légales , comme intéressant l'hygiène et la salubrité publiques , les prescriptions d'un règlement communal qui fixe à 16 mètres carrés ...
Sivu 29
... règlement communal de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , 2 du code pénal et 4 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement attaqué a appliqué la peine com- minée par le susdit article 14 , raison de la contravention à une ...
... règlement communal de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , 2 du code pénal et 4 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement attaqué a appliqué la peine com- minée par le susdit article 14 , raison de la contravention à une ...
Sivu 32
... RÈGLEMENT COMMUNAL . D'ANVERS . ( VOYAGE » . RADE . - - PORT DU MOT SIGNIFICATION DOMAINE PUBLIC . PORT . CAS D'INAPPLICABILITÉ . Le règlement communal d'Anvers qui soumet les bâtiments de mer qui chargent ou déchargent en rade ou à ...
... RÈGLEMENT COMMUNAL . D'ANVERS . ( VOYAGE » . RADE . - - PORT DU MOT SIGNIFICATION DOMAINE PUBLIC . PORT . CAS D'INAPPLICABILITÉ . Le règlement communal d'Anvers qui soumet les bâtiments de mer qui chargent ou déchargent en rade ou à ...
Sivu 33
... loi maritime qui définissent le sens du mot voyage » : Sur la première branche du moyen : Attendu que l'article 3 du règlement communal de la ville d'Anvers soumet les bâtiments de mer qui chargeront ou déchar- geront en rade où à quai ...
... loi maritime qui définissent le sens du mot voyage » : Sur la première branche du moyen : Attendu que l'article 3 du règlement communal de la ville d'Anvers soumet les bâtiments de mer qui chargeront ou déchar- geront en rade où à quai ...
Sivu 38
... RÈGLEMENT DE JUGES . — MILITAIRE . -JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL . JUGEMENT DU CONSEIL DE GUERRE . CONGE LIMITE . CONGÉ ILLIMITÉ . DATE DE L'INFRACTION . INCOMPETENCE . - ― Il y a lieu à règlement de juges lorsque le tribunal ...
... RÈGLEMENT DE JUGES . — MILITAIRE . -JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL . JUGEMENT DU CONSEIL DE GUERRE . CONGE LIMITE . CONGÉ ILLIMITÉ . DATE DE L'INFRACTION . INCOMPETENCE . - ― Il y a lieu à règlement de juges lorsque le tribunal ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire