Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... réclamation ait été produite à ce sujet ; Attendu que les autres prescriptions de l'article 210 du code d'instruction criminelle ont été observées ; Par ces motifs , rejette ; condamne le demandeur aux dépens . Du 14 novembre 1910 . M ...
... réclamation ait été produite à ce sujet ; Attendu que les autres prescriptions de l'article 210 du code d'instruction criminelle ont été observées ; Par ces motifs , rejette ; condamne le demandeur aux dépens . Du 14 novembre 1910 . M ...
Sivu 82
... réclamation de la demanderesse contre son imposition par le motif que si le gouverne- ment avait entendu qu'elle fût exonérée de la taxe , une mention expresse eût été faite en ce sens dans l'arrêté royal approbatif des règlements ...
... réclamation de la demanderesse contre son imposition par le motif que si le gouverne- ment avait entendu qu'elle fût exonérée de la taxe , une mention expresse eût été faite en ce sens dans l'arrêté royal approbatif des règlements ...
Sivu 92
... demande reconventionnelle : Attendu que l'appel n'est pas recevable defectu summa ; qu'il s'agit , en effet , de la réclamation , d'une part , d'une somme de 68 francs pour frais judiciaires ; d'autre part , d'une somme de 1,260 francs ...
... demande reconventionnelle : Attendu que l'appel n'est pas recevable defectu summa ; qu'il s'agit , en effet , de la réclamation , d'une part , d'une somme de 68 francs pour frais judiciaires ; d'autre part , d'une somme de 1,260 francs ...
Sivu 106
... réclamation du demandeur a été rejetée après l'audition comme experts de deux médecins dont l'un avait déjà été appelé à donner son avis sur le motif d'exemption invoqué en la cause : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que ...
... réclamation du demandeur a été rejetée après l'audition comme experts de deux médecins dont l'un avait déjà été appelé à donner son avis sur le motif d'exemption invoqué en la cause : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que ...
Sivu 107
... réclamation du deman- deur ; Attendu que le fait invoqué n'est aucune- ment constaté et que , dès lors , le moyen manque de base ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées ; Par ...
... réclamation du deman- deur ; Attendu que le fait invoqué n'est aucune- ment constaté et que , dès lors , le moyen manque de base ; Et attendu que les formalités substan- tielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées ; Par ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire