Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... raison fournie par le conseil de discipline pour acquitter le défendeur ne saurait être vérifiée ; Qu'il est impossible de contrôler si elle . est vraiment légale ou en contradiction avec les dispositions de la loi du 9 septembre 1897 ...
... raison fournie par le conseil de discipline pour acquitter le défendeur ne saurait être vérifiée ; Qu'il est impossible de contrôler si elle . est vraiment légale ou en contradiction avec les dispositions de la loi du 9 septembre 1897 ...
Sivu 15
... raison de bénéfices résultant d'opérations qui ne constituent pas l'exercice d'une profession ; notam- ment à raison de la cession de son patri- moine à une autre société ( 1 ) . ( Loi du 21 avril 1810 , art . 32 ; loi du 21 mai 1819 ...
... raison de bénéfices résultant d'opérations qui ne constituent pas l'exercice d'une profession ; notam- ment à raison de la cession de son patri- moine à une autre société ( 1 ) . ( Loi du 21 avril 1810 , art . 32 ; loi du 21 mai 1819 ...
Sivu 16
... raison d'être du droit de l'imposition d'une société anonyme est l'industrie ou le commerce patentable qu'elle exerce ; Attendu que la cour d'appel déclare d'abord que si la défenderesse , non impo- sable comme exploitante de houillères ...
... raison d'être du droit de l'imposition d'une société anonyme est l'industrie ou le commerce patentable qu'elle exerce ; Attendu que la cour d'appel déclare d'abord que si la défenderesse , non impo- sable comme exploitante de houillères ...
Sivu 20
... et celle de fabricant d'agglomérés et décide avec raison que de ce chef elle est assujettie à la patente ; Attendu que , suivant les articles 3 de la loi du 22 janvier 1849 et 12 de la loi 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... et celle de fabricant d'agglomérés et décide avec raison que de ce chef elle est assujettie à la patente ; Attendu que , suivant les articles 3 de la loi du 22 janvier 1849 et 12 de la loi 20 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 32
... raison de ce que le fait visé à la préven- tion est prévu et puni des peines criminelles par l'article 372 , alinéa 2 , du code pénal et de ce que la juridiction de jugement n'au- rait pu en connaître que par application de l'article 2 ...
... raison de ce que le fait visé à la préven- tion est prévu et puni des peines criminelles par l'article 372 , alinéa 2 , du code pénal et de ce que la juridiction de jugement n'au- rait pu en connaître que par application de l'article 2 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire