Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... renvoie la cause au conseil de discipline de Borgerhout - groupe . - Du 14 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 1re CH . - 17 novembre 1910 ...
... renvoie la cause au conseil de discipline de Borgerhout - groupe . - Du 14 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . -Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 1re CH . - 17 novembre 1910 ...
Sivu 21
... renvoie la cause à la cour d'appel de Gand . - Du 22 novembre 1910. - 2o ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Leclercq et Vauthier . 1re CH . APPEL ...
... renvoie la cause à la cour d'appel de Gand . - Du 22 novembre 1910. - 2o ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . MM . Leclercq et Vauthier . 1re CH . APPEL ...
Sivu 32
... renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Liége , chambre des mises en accusation . - ―― Du 28 novembre 1910. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Sil- vercruys . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 1re ...
... renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Liége , chambre des mises en accusation . - ―― Du 28 novembre 1910. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Sil- vercruys . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . 1re ...
Sivu 39
... renvoie la cause au tribunal correctionnel de Courtrai . - Du 12 décembre 1910. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Sil- vercruys . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . ordonnance de la chambre du conseil ...
... renvoie la cause au tribunal correctionnel de Courtrai . - Du 12 décembre 1910. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Sil- vercruys . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , avocat général . ordonnance de la chambre du conseil ...
Sivu 40
... renvoie la cause devant le procureur du roi de l'arrondisse- ment de Mons . Du 12 décembre 1910 . M. Lameere ... RENVOI DEVANT CITATION LE TRIBUNAL DE POLICE . DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A PLU- RAISON DES MÊMES FAITS QUALIFIÉS ...
... renvoie la cause devant le procureur du roi de l'arrondisse- ment de Mons . Du 12 décembre 1910 . M. Lameere ... RENVOI DEVANT CITATION LE TRIBUNAL DE POLICE . DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A PLU- RAISON DES MÊMES FAITS QUALIFIÉS ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire