Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... ROYAL FIXANT CET EM- PLACEMENT . - VALIDITÉ . - DÉPUTATION INCOMPÉTENCE . PERMANENTE . Le droit de barrière concédé à la commune de Jupille , le 4 mars 1772 , par le cha- pitre cathédral de Liége ( sede vacante ) , pour la dédommager ...
... ROYAL FIXANT CET EM- PLACEMENT . - VALIDITÉ . - DÉPUTATION INCOMPÉTENCE . PERMANENTE . Le droit de barrière concédé à la commune de Jupille , le 4 mars 1772 , par le cha- pitre cathédral de Liége ( sede vacante ) , pour la dédommager ...
Sivu 8
... royal pris soit sous le régime hollandais , soit sous le régime belge , qui lui ait accordé une , concession , l'arrêté royal du 10 juillet 1884 n'ayant point cette portée , mais auto- risant seulement la modification de l'empla- cement ...
... royal pris soit sous le régime hollandais , soit sous le régime belge , qui lui ait accordé une , concession , l'arrêté royal du 10 juillet 1884 n'ayant point cette portée , mais auto- risant seulement la modification de l'empla- cement ...
Sivu 9
... royal du 10 juillet 1884 , qui a fixé l'emplacement du poteau de la barrière suivant l'acte de concession sur le territoire de Bressoux , a été pris conformément à la loi ; Que , par suite , il n'appartenait pas à la députation ...
... royal du 10 juillet 1884 , qui a fixé l'emplacement du poteau de la barrière suivant l'acte de concession sur le territoire de Bressoux , a été pris conformément à la loi ; Que , par suite , il n'appartenait pas à la députation ...
Sivu 25
... royal du 9 janvier 1863 et cédée , dans les limites qui seront ci - après précisées , à la Société anonyme du chemin de fer d'Anvers à Rot- terdam , cession approuvée par l'arrêté royal du 21 du même mois ; Que , dans ses conclusions ...
... royal du 9 janvier 1863 et cédée , dans les limites qui seront ci - après précisées , à la Société anonyme du chemin de fer d'Anvers à Rot- terdam , cession approuvée par l'arrêté royal du 21 du même mois ; Que , dans ses conclusions ...
Sivu 26
... royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession de l'exploitation de ce chemin de fer , par la Société anonyme des chemins de fer du Nord de la Belgique , à la Société anonyme du chemin de fer d'Anvers à Rotterdam ...
... royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la cession de l'exploitation de ce chemin de fer , par la Société anonyme des chemins de fer du Nord de la Belgique , à la Société anonyme du chemin de fer d'Anvers à Rotterdam ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire