Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 8
... second , en ce qu'en remettant aux provinces la direction de certains travaux d'utilité pu- blique le roi Guillaume n'a jamais manifesté l'intention que les Etats provinciaux ou les Etats députés pussent se décharger de cette direction ...
... second , en ce qu'en remettant aux provinces la direction de certains travaux d'utilité pu- blique le roi Guillaume n'a jamais manifesté l'intention que les Etats provinciaux ou les Etats députés pussent se décharger de cette direction ...
Sivu 12
... second degré aurait admis les offres de preuve ; qu'il appartenait à ce dernier d'apprécier si l'in- struction de l'affaire était suffisante et si le système de défense opposé à l'action lui permettait hic et nunc de trancher définiti ...
... second degré aurait admis les offres de preuve ; qu'il appartenait à ce dernier d'apprécier si l'in- struction de l'affaire était suffisante et si le système de défense opposé à l'action lui permettait hic et nunc de trancher définiti ...
Sivu 16
... second moyen pris de la violation , fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt décide que quand une société exerce deux ...
... second moyen pris de la violation , fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt décide que quand une société exerce deux ...
Sivu 25
... second degré ; Que l'article 1er de la même loi interdit aux parties de proroger cette compétence ; Qu'il s'ensuit que le moyen est d'ordre public et susceptible , quoique nouveau , d'être soumis à la cour de cassation ; Attendu qu'il ...
... second degré ; Que l'article 1er de la même loi interdit aux parties de proroger cette compétence ; Qu'il s'ensuit que le moyen est d'ordre public et susceptible , quoique nouveau , d'être soumis à la cour de cassation ; Attendu qu'il ...
Sivu 29
... second moyen déduit de la viola- tion des articles 1319 et 1162 du code civil , 14 du règlement communal de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , 2 du code pénal et 4 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement attaqué a appliqué ...
... second moyen déduit de la viola- tion des articles 1319 et 1162 du code civil , 14 du règlement communal de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , 2 du code pénal et 4 de la loi du 17 avril 1878 , en ce que le jugement attaqué a appliqué ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire