Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 22
... service d'utilité publique . C'est , non pas la qualité du pro- priétaire ou du possesseur , mais l'affecta- tion qui le fera passer , le cas échéant , dans le domaine public de l'Etat , le jour où , par exemple , le terrain servira d ...
... service d'utilité publique . C'est , non pas la qualité du pro- priétaire ou du possesseur , mais l'affecta- tion qui le fera passer , le cas échéant , dans le domaine public de l'Etat , le jour où , par exemple , le terrain servira d ...
Sivu 34
... service et employés , pour les sommes qui leur sont dues à titre de salaire . Je lis le texte : « Les créances privilé- giées sur la généralité des meubles sont celles ci - après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant : ... 4 ...
... service et employés , pour les sommes qui leur sont dues à titre de salaire . Je lis le texte : « Les créances privilé- giées sur la généralité des meubles sont celles ci - après exprimées et s'exercent dans l'ordre suivant : ... 4 ...
Sivu 39
... service actif le 16 novembre suivant , était , au moment des faits , militaire en congé limité et qu'il n'a été envoyé en congé illimité que le 9 no- vembre 1909 ; Attendu que le conseil de guerre de la Flandre occidentale , saisi de la ...
... service actif le 16 novembre suivant , était , au moment des faits , militaire en congé limité et qu'il n'a été envoyé en congé illimité que le 9 no- vembre 1909 ; Attendu que le conseil de guerre de la Flandre occidentale , saisi de la ...
Sivu 48
... service , doit obéir , sauf à réclamer ensuite par la voie hiérarchique ; Attendu que suivant la disposition de l'article 43 de la même loi , le chef de la garde a seul qualité pour accorder dispense d'un ou de plusieurs exercices aux ...
... service , doit obéir , sauf à réclamer ensuite par la voie hiérarchique ; Attendu que suivant la disposition de l'article 43 de la même loi , le chef de la garde a seul qualité pour accorder dispense d'un ou de plusieurs exercices aux ...
Sivu 49
... service >> ; Attendu que la requête adressée à la cour d'appel par le père du milicien désigné pour le service n'a été remise au gouvernement provincial que le 10 septembre alors que la décision du conseil de milice avait été rendue le ...
... service >> ; Attendu que la requête adressée à la cour d'appel par le père du milicien désigné pour le service n'a été remise au gouvernement provincial que le 10 septembre alors que la décision du conseil de milice avait été rendue le ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire