Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 18
... statuant ainsi , il intervertit la preuve que la défenderesse avait à faire pour justifier du titre qu'elle invoque à une exemption d'impôt ; Attendu que les sommes litigieuses se composent de loyers , d'intérêts bonifiés par des ...
... statuant ainsi , il intervertit la preuve que la défenderesse avait à faire pour justifier du titre qu'elle invoque à une exemption d'impôt ; Attendu que les sommes litigieuses se composent de loyers , d'intérêts bonifiés par des ...
Sivu 19
... statuant comme elle l'a fait et en décidant que les bénéfices , qu'elle indique et que frappe le droit en litige , ne sont pas assujettis à l'impôt parce qu'il n'est point établi qu'ils proviennent de l'in- dustrie patentable annexée à ...
... statuant comme elle l'a fait et en décidant que les bénéfices , qu'elle indique et que frappe le droit en litige , ne sont pas assujettis à l'impôt parce qu'il n'est point établi qu'ils proviennent de l'in- dustrie patentable annexée à ...
Sivu 21
... statuant sur des prétentions intimement unies , est à l'égard de l'une préparatoire , mais défi- nitif à l'égard de l'autre ( 1 ) . ( Code de proc . civ . art . 451 et 452. ) Lorsque l'Etat a stipulé vis - à - vis d'une société , par le ...
... statuant sur des prétentions intimement unies , est à l'égard de l'une préparatoire , mais défi- nitif à l'égard de l'autre ( 1 ) . ( Code de proc . civ . art . 451 et 452. ) Lorsque l'Etat a stipulé vis - à - vis d'une société , par le ...
Sivu 25
... statuant sur des prétentions intimement unies , est à l'égard de l'une préparatoire , mais définitif à l'égard de l'autre ; Attendu , en conséquence , que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris de la viola- tion , fausse ...
... statuant sur des prétentions intimement unies , est à l'égard de l'une préparatoire , mais définitif à l'égard de l'autre ; Attendu , en conséquence , que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris de la viola- tion , fausse ...
Sivu 33
... statuant ainsi , elle ne décide nullement que les dis- positions du règlement communal d'Anvers doivent recevoir leur application sur le 3 territoire d'une autre commune , d'où suit que le moyen COUR DE CASSATION 333.
... statuant ainsi , elle ne décide nullement que les dis- positions du règlement communal d'Anvers doivent recevoir leur application sur le 3 territoire d'une autre commune , d'où suit que le moyen COUR DE CASSATION 333.
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire