Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 9
... le territoire de cette localité ; qu'à ce point de vue encore , cette partie de son arrêté doit être rejetée comme constituant un excès de pouvoir ; Attendu qu'il suit des considérations qui précédent que la décision COUR DE CASSATION 9.
... le territoire de cette localité ; qu'à ce point de vue encore , cette partie de son arrêté doit être rejetée comme constituant un excès de pouvoir ; Attendu qu'il suit des considérations qui précédent que la décision COUR DE CASSATION 9.
Sivu 10
... suit des considérations qui précédent que la décision entreprise n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont ...
... suit des considérations qui précédent que la décision entreprise n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont ...
Sivu 25
... suit qu'en mettant la société hors cause l'arrêt a violé la chose jugée ; 2 ° d'ailleurs , un contrat judiciaire a lié vis - à - vis de l'Etat et de la Société d'Anvers - Rotterdam l'in- stance en expropriation , et par suite l'arrêt ne ...
... suit qu'en mettant la société hors cause l'arrêt a violé la chose jugée ; 2 ° d'ailleurs , un contrat judiciaire a lié vis - à - vis de l'Etat et de la Société d'Anvers - Rotterdam l'in- stance en expropriation , et par suite l'arrêt ne ...
Sivu 34
... suit que le moyen , en sa deuxième branche , manque de base ; Sur la troisième branche : Attendu que les articles 258 et 259 du code de commerce ne contiennent non plus aucune définition du mot « voyage » ; Qu'ils ne s'occupent que de ...
... suit que le moyen , en sa deuxième branche , manque de base ; Sur la troisième branche : Attendu que les articles 258 et 259 du code de commerce ne contiennent non plus aucune définition du mot « voyage » ; Qu'ils ne s'occupent que de ...
Sivu 36
... suit que le premier moyen manque de base ; Sur le second moyen déduit de la violation , fausse interprétation et fausse application de l'article 19 , 4o , de la loi du 16 décembre 1851 modifiée par la loi du 25 avril 1896 et de l ...
... suit que le premier moyen manque de base ; Sur le second moyen déduit de la violation , fausse interprétation et fausse application de l'article 19 , 4o , de la loi du 16 décembre 1851 modifiée par la loi du 25 avril 1896 et de l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire