Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... suivant les cir- constances et s'il y avait lieu ; Attendu que , par cette attribution faite conformément à la loi fondamentale , les Etats de la province de Liége ont été investis des droits que cette loi accordait au roi et dont ce ...
... suivant les cir- constances et s'il y avait lieu ; Attendu que , par cette attribution faite conformément à la loi fondamentale , les Etats de la province de Liége ont été investis des droits que cette loi accordait au roi et dont ce ...
Sivu 14
... suivant les énonciations du bilan dressé le 31 oc- tobre 1908 ; Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que tous les bénéfices , sans distinc- tion , réalisés par les sociétés anonymes sont assujettis à la patente , à moins qu ...
... suivant les énonciations du bilan dressé le 31 oc- tobre 1908 ; Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que tous les bénéfices , sans distinc- tion , réalisés par les sociétés anonymes sont assujettis à la patente , à moins qu ...
Sivu 15
... suivant l'article 1er de la loi du 21 mai 1819 , modifié par l'article 4 de la loi du 6 septembre 1895 , et suivant l'article 5 de la dite loi du 21 mai 1819 , la base de l'impôt - patente est l'exercice habituel d'un commerce , d'une ...
... suivant l'article 1er de la loi du 21 mai 1819 , modifié par l'article 4 de la loi du 6 septembre 1895 , et suivant l'article 5 de la dite loi du 21 mai 1819 , la base de l'impôt - patente est l'exercice habituel d'un commerce , d'une ...
Sivu 20
... suivant les articles 3 de la la loi du 22 janvier 1849 et 12 de la loi du 5 juillet 1871 , la quotité du droit dû par une société anonyme assujettie à la patente est de 2 p . c . du montant de ses bénéfices annuels , par lesquels on ...
... suivant les articles 3 de la la loi du 22 janvier 1849 et 12 de la loi du 5 juillet 1871 , la quotité du droit dû par une société anonyme assujettie à la patente est de 2 p . c . du montant de ses bénéfices annuels , par lesquels on ...
Sivu 25
... suivant le demandeur , les défen- deurs avaient contractée à son égard en poursuivant la dite expropriation ; Attendu que l'appel de l'Etat contre le jugement intervenu était recevable , puisque ce jugement , qui le condamnait à la ...
... suivant le demandeur , les défen- deurs avaient contractée à son égard en poursuivant la dite expropriation ; Attendu que l'appel de l'Etat contre le jugement intervenu était recevable , puisque ce jugement , qui le condamnait à la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire