Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 16
... ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt décide que quand une société exerce deux professions , l'une patentable et l'autre non patentable , c'est au fisc à établir que le bénéfice sur lequel il veut percevoir la patente ...
... ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt décide que quand une société exerce deux professions , l'une patentable et l'autre non patentable , c'est au fisc à établir que le bénéfice sur lequel il veut percevoir la patente ...
Sivu 25
... ticle 17 de la loi du 25 mars 1876 , que dans la limite de la recevabilité de l'appel des jugements qui leur sont déférés et comme juridiction de second degré ; Que l'article 1er de la même loi interdit aux parties de proroger cette ...
... ticle 17 de la loi du 25 mars 1876 , que dans la limite de la recevabilité de l'appel des jugements qui leur sont déférés et comme juridiction de second degré ; Que l'article 1er de la même loi interdit aux parties de proroger cette ...
Sivu 27
... ticle 11 de la Constitution , juste et préa- lable ; Attendu que , si l'article 12'de la loi du 17 avril 1835 subordonne l'envoi en pos- session à la preuve de la consignation de l'indemnité , cette restriction imposée au droit de ...
... ticle 11 de la Constitution , juste et préa- lable ; Attendu que , si l'article 12'de la loi du 17 avril 1835 subordonne l'envoi en pos- session à la preuve de la consignation de l'indemnité , cette restriction imposée au droit de ...
Sivu 31
... ticle 494 du code pénal ; Attendu que l'arrêt constate , dans les termes mêmes de la loi , à charge du deman- deur , l'existence de tous les éléments de la prévention de l'article 494 du code pénal ; qu'il constate que les emprunteurs ...
... ticle 494 du code pénal ; Attendu que l'arrêt constate , dans les termes mêmes de la loi , à charge du deman- deur , l'existence de tous les éléments de la prévention de l'article 494 du code pénal ; qu'il constate que les emprunteurs ...
Sivu 42
... ticle 78 du décret précité , qui impose au trésorier l'obligation de faire les réparations locatives et tous les actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique , prévoit uniquement la nécessité d'une inter- vention ...
... ticle 78 du décret précité , qui impose au trésorier l'obligation de faire les réparations locatives et tous les actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique , prévoit uniquement la nécessité d'une inter- vention ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire