Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 14
... tion , réalisés par les sociétés anonymes sont assujettis à la patente , à moins qu'ils ne soient exemptés par une disposition spéciale de la loi ; Attendu que l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849 dispose que l'on doit enten- dre ...
... tion , réalisés par les sociétés anonymes sont assujettis à la patente , à moins qu'ils ne soient exemptés par une disposition spéciale de la loi ; Attendu que l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849 dispose que l'on doit enten- dre ...
Sivu 15
... tion et l'augmentation du capital social ne pouvant résulter que d'une délibération prise par l'assemblée générale des action- naires dans les formes prévues par les sta- tuts , ce qui n'est point démontré exister pour la diminution en ...
... tion et l'augmentation du capital social ne pouvant résulter que d'une délibération prise par l'assemblée générale des action- naires dans les formes prévues par les sta- tuts , ce qui n'est point démontré exister pour la diminution en ...
Sivu 22
... tion , fausse application et fausse interpré- tation des articles 11 et 92 de la Constitution , 545 , 1134 , 1350 et 1351 du code civil , 4 , 7 et 12 de la loi du 17 avril 1835 et 11 de la loi du 27 mai 1870 , toutes deux sur l'expro ...
... tion , fausse application et fausse interpré- tation des articles 11 et 92 de la Constitution , 545 , 1134 , 1350 et 1351 du code civil , 4 , 7 et 12 de la loi du 17 avril 1835 et 11 de la loi du 27 mai 1870 , toutes deux sur l'expro ...
Sivu 23
... tion se prolonge , et , pendant ce temps , l'exproprié qui ne peut plus aliéner son bien , ni l'hypothéquer , ni même le donner en loca- tion , car il n'en a plus que la détention pré- caire , court à sa ruine . Si c'est un commer- çant ...
... tion se prolonge , et , pendant ce temps , l'exproprié qui ne peut plus aliéner son bien , ni l'hypothéquer , ni même le donner en loca- tion , car il n'en a plus que la détention pré- caire , court à sa ruine . Si c'est un commer- çant ...
Sivu 24
... tion ou autrement a - t - il eu pour effet de changer les modalités de la dette , quant au montant , quant aux intérêts , quant aux conditions ou quant à l'époque du paye- ment ? - Nous cherchons en vain quels textes ou quels principes ...
... tion ou autrement a - t - il eu pour effet de changer les modalités de la dette , quant au montant , quant aux intérêts , quant aux conditions ou quant à l'époque du paye- ment ? - Nous cherchons en vain quels textes ou quels principes ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire