Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... tribunal correctionnel n'est pas tenu d'entendre , à l'audience , le médecin légiste commis par un jugement interlo- cutoire aux fins d'examiner l'état mental de l'inculpé , et la décision qui se base sur cet état mental ne peut être ...
... tribunal correctionnel n'est pas tenu d'entendre , à l'audience , le médecin légiste commis par un jugement interlo- cutoire aux fins d'examiner l'état mental de l'inculpé , et la décision qui se base sur cet état mental ne peut être ...
Sivu 22
... tribunal décide que les formalités prescrites par la loi pour parvenir à l'expropriation pour cause d'uti- lité publique sont accomplies , la propriété de l'immeuble , objet de l'expropriation , passe du chef de l'exproprié dans celui ...
... tribunal décide que les formalités prescrites par la loi pour parvenir à l'expropriation pour cause d'uti- lité publique sont accomplies , la propriété de l'immeuble , objet de l'expropriation , passe du chef de l'exproprié dans celui ...
Sivu 31
... tribunal correctionnel comme prévenu en ordre principal du délit de l'ar- ticle 494 du code pénal et en ordre subsi- diaire de celui de l'article 496 du même code ; que le tribunal a écarté la prévention principale et retenu la ...
... tribunal correctionnel comme prévenu en ordre principal du délit de l'ar- ticle 494 du code pénal et en ordre subsi- diaire de celui de l'article 496 du même code ; que le tribunal a écarté la prévention principale et retenu la ...
Sivu 32
... tribunal de première instance de Liége rendue à la date du 23 août 1910 , Jean - Nicolas Yerna , houilleur pensionné , domicilié à Saint - Nicolas lez - Liége , détenu , a été renvoyé devant le tribunal correction- nel du chef d'avoir ...
... tribunal de première instance de Liége rendue à la date du 23 août 1910 , Jean - Nicolas Yerna , houilleur pensionné , domicilié à Saint - Nicolas lez - Liége , détenu , a été renvoyé devant le tribunal correction- nel du chef d'avoir ...
Sivu 37
... tribunal n'a alloué à la partie civile qu'une partie des dommages - intérêts réclamés par elle , sans motiver le rejet implicite du surplus de la demande . En condamnant du chef d'enlèvement d'af . fiches légitimement apposées , le tribunal ...
... tribunal n'a alloué à la partie civile qu'une partie des dommages - intérêts réclamés par elle , sans motiver le rejet implicite du surplus de la demande . En condamnant du chef d'enlèvement d'af . fiches légitimement apposées , le tribunal ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire