Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les peines appli- quées sont celles de la loi ...
... violé ni faussement appliqué aucun des textes cités aux divers moyens ; Attendu , au surplus , que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les peines appli- quées sont celles de la loi ...
Sivu 21
... violé les dispositions légales visées au moyen ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus du moyen , casse ; condamne la partie défenderesse aux frais de l'arrêt annulé et à ceux de l'instance en cassation ...
... violé les dispositions légales visées au moyen ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus du moyen , casse ; condamne la partie défenderesse aux frais de l'arrêt annulé et à ceux de l'instance en cassation ...
Sivu 24
... débou- tant le demandeur Claes de son action , l'arrêt dénoncé a violé les dispositions légales visées au moyen . Nous concluons à la cassation avec renvoi . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen pris 24 JURISPRUDENCE de belgique.
... débou- tant le demandeur Claes de son action , l'arrêt dénoncé a violé les dispositions légales visées au moyen . Nous concluons à la cassation avec renvoi . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen pris 24 JURISPRUDENCE de belgique.
Sivu 25
... violé la chose jugée ; 2 ° d'ailleurs , un contrat judiciaire a lié vis - à - vis de l'Etat et de la Société d'Anvers - Rotterdam l'in- stance en expropriation , et par suite l'arrêt ne pouvait , au mépris de ce contrat , sous- traire ...
... violé la chose jugée ; 2 ° d'ailleurs , un contrat judiciaire a lié vis - à - vis de l'Etat et de la Société d'Anvers - Rotterdam l'in- stance en expropriation , et par suite l'arrêt ne pouvait , au mépris de ce contrat , sous- traire ...
Sivu 26
... violé cette disposition légale visée au moyen ; Sur le troisième moyen pris de la viola- tion , fausse application et fausse interpréta- tion des articles 11 et 92 de la Constitution , 545 , 1134 , 1350 et 1351 du code civil , 4 , 7 et ...
... violé cette disposition légale visée au moyen ; Sur le troisième moyen pris de la viola- tion , fausse application et fausse interpréta- tion des articles 11 et 92 de la Constitution , 545 , 1134 , 1350 et 1351 du code civil , 4 , 7 et ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire