 | France - 1810 - 820 sivua
...nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou <le leurs dépendances ; 1° §i le fait a eu lieu en se défendant contre les auteur* de voU ou de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...également excusables, s'ils ont été' commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances. » Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 829 ». (C. p. , art. Saz.)... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou J'enraction des clôtures, murs ou entrée d'un.' maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances...eu lieu en se défendant contre les auteurs •de .vols'où pillages exécutés avec violence. -103 «nu- • •-••" _ -,'.r: .- . .Attentats aux... | |
 | Albert Fritot - 1821 - 658 sivua
...ont été faites, ou si les coups ont été portés, eh repoussant, jMèndant la nuit, l'escalade ota ^'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence » (à). Sous l'ancienne, comme sous la nouvel/e législation , pour solliciter des Lettres de Grace... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — Si le fait est arrivé pendant la nuit', ce caí est réglé par l'article ¿foc. 3ï3. Le parricide... | |
 | 1826 - 122 sivua
...faites , ou si les coups ont été portés ea repoussant pendant la nuit l'escalade oa l'etïrac» ti.on des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un...en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violence. Art. 284. Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement... | |
 | 1830 - 772 sivua
...également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison, ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329. • 323. Le parricide... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrcf d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION IV. Attentats aux Mœurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION iv. Attentats aux mœurs. A 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sivua
...portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction de» clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs...fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage et exécutés avec violence. 3 — POURSUITES. C'est au ministère public à poursuivre... | |
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Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... 
