CHAPITRE VI.

Crédit pour un établissement de bateaux à vapeur sur la Méditerranée. Crédit pour les fêtes de juillet. — Projet de loi relatif aux pensionnaires de la caisse de vétérance. — Crédit pour secours aux pensionnaires de l'ancienne liste civile.- Crédit pour secours aux réfugiés politiques. - Projet de loi pour l'établissement d'un chemin de fer de Paris à Saint-Germain. Projet de loi relatif aux entrepôts intérieurs. Budget des recettes pour ¡ 1836.-Projet de loi relatif à la législation pénale des colonies. —Travaux de la Chambre des päirs. → Objets divers. Pétitions. Résumé général.

La Chambre des députés avait encore délibéré, pendant la période que nous venons de parcourir, sur divers autres projets de loi, auxquels nous revenons maintenant, après les avoir laissés en arrière pour ne pas les mêler au compte rendu de la discussion du budget des dépenses.

C'étaient toujours des questions de finances que soulevaient ces projets de loi; mais du moins le premier que la Chambre examina, s'il tendait à accroître les charges du pays, n'était pas sans promettre dans l'avenir de brillantes compensations. Il avait pour but d'établir dans la Méditerranée dix bateaux à vapeur qui, parcourant deux lignes, de Marseille à Constantinople par les côtes de l'Italie, et de Marseille à Alexandrie par les ports de la Grèce, feraient office de bateaux de poste et transporteraient les dépêches, les voyageurs et les marchandises de haut prix. Les frais de construction et de premier établissement devaient s'élever à 5,940,000 francs, suivant l'exposé des motifs présenté par le ministre des finances dans la séance du 23 mars, eties dépenses annuelles à 1,854,735 francs. Ce nouveau service donnerait les moyens d'entretenir avec la Grèce, Turquie et l'Égypte des communications toujours régulières, et si promptes que la réponse à une lettre expédiée de Marseille à Constantinople pourrait arriver le vingt-neuvième Ann. hist. pour 1835.

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jour après le départ de cette lettre. On voyait aisément tout ce qui en résulterait en outre d'avantages et de facilités pour les relations politiques et commerciales de la France dans l'Orient. Considérée sous le rapport purement financier, l'entreprise promettait des produits qui dépasseraient les dépenses qu'elle nécessiterait. La commission chargée d'examiner le projet fit encore valofr, par l'organe de M. Reinhard (12 mai), cette importante considération que, en cas de guerre, les bâtimens de la correspondance, construits de manière à devenir les auxiliaires de ceux de la marine militaire, augmenteraient les moyens d'agression et de défense du pays. La commission n'osait pas affirmer que l'administration ne se fût pas laissée aller à quelques illusions dans l'appréciation des résultats; néanmoins, comme elle n'avait conçu aucun doute sur l'utilité et l'opportunité du projet, elle en proposait unanimement l'adoption avec quelques légers changemens de rédaction.

Dans la Chambre (27 et 29 mai), aucune voix ne s'éleva contre la pensée de l'entreprise en elle-même; les objections portèrent uniquement sur des points de détail et sur le mode d'accomplissement. Une compagnie s'était présentée pour mettre le projet à exécution; peut-être, disait-on, eût-il mieux valu que le gouvernement ne se fit pas entrepreneur; mais ectte opinion ne fut pas accueillie: on fit observer (M. Tupinier) que, 'confiée à l'industrie privée, l'entreprise perdrait de ses chances de succès en offrant de moindres garanties, et que les avantages politiques, commerciaux et maritimes qu'elle pouvait promettre, seraient considérablement réduits. Le scrutin secret donna en faveur du projet 218 suffrages sur 234 votans.

Le projet de loi sur lequel la Chambre avait eu ensuite à prononcer contenait une demande que chaque session voyait se reproduire, et qui avait pour but de compléter la somme que la ville de Paris consacrait à la célébration de l'anniversaire de la révolution de juillet. Le ministre de l'intérieur

n'avait cette fois réclamé (24 avril) que 250,000 francs, en déclarant que cette somme était nécessaire pour proportionner la fête à la grandeur de la commémoration, et pour répondre à l'attente et au sentiment du public. Se renfermant dans les limites tracées par la dernière législature, la commission d'examen n'avait consenti à allouer que 200,000 francs. M. de Laborde, son rapporteur, avait en outre proposé (16 mai ) qu'à l'avenir cette dépense fût portée au budget cette forme lui semblait plus digne et plus convenable un sentiment durable, disait-il, ne devait pas s'exprimer par une manifestation éphémère, et cette dette du patriotisme et de la reconnaissance devait être une dette fondée. Mais cette proposition, que M. de Mosbourg combattit parce qu'elle aurait pour effet d'engager l'avenir, ne fut pas accueillie par la Chambre, qui vota le crédit, réduit à 200,000 francs, à la majorité de 205 voix contre 47 (2 juin).

La question que la Chambre avait maintenant à débattre, était au nombre des difficultés qui se transmettaient de session en session sans recevoir de solution: il s'agissait de fixer le sort des pensionnaires de la caisse de vétérance de l'ancienne liste civile. A l'ordre du jour depuis 1831, cette matière délicate avait été, l'année dernière (voy. 1834, p. 218), une cause de dissentiment entre la Chambre élective et la Chambre inamovible. Le gouvernement, pour s'éclairer, avait alors nommé une commission composée de pairs et de députés, dont les conclusions avaient été formulées en projet de loi. Le président du conseil, en soumettant ce projet de loi à la Chambre élective (9 mai), avait donné à entendre que le gouvernement persévérait dans sa pensée primitive, mais qu'il avait transigé pour arriver à un résultat parlementaire : il avait pris en considération l'économie qui devait présider à l'administration des deniers publics, les préjugés peut-être qui avaient prévalu contre la cause des réclamans, et enfin leur détresse qui exigeait une prompte

solution, quelle qu'elle fût. Le système proposé consistait à attribuer au trésor toutes les valeurs de la caisse de vétérance, que le ministre évaluait à près de 4 millions en capital, puis à affecter annuellement au service des pensions un fonds de 600,000 francs, qui serait réparti, se réduirait et s'éteindrait ainsi qu'il était réglé par la loi. Ces combinaisons garantissaient les intérêts de l'état, mais elles ne satisfaisaient pas à la justice; elles satisfaisaient à peine à l'humanité, suivant le président du conseil; aussi pensait-il que, bien loin de se montrer sévère, la Chambre prendrait une initiative généreuse, à laquelle la couronne serait heureuse de s'associer.

La commission nommée pour examiner le projet s'était complétement rangée à l'opinion du ministère, par l'organe de M. de Rancé (19 mai); mais aux débats des contradictions (1 et 2 juin) se firent entendre. M. Salverte, invoquant la sévérité du droit strict, soutint d'abord que l'état ne devait rien, et que, par conséquent, il fallait apprécier le projet de loi seulement comme mesure financière : sous ce point de vue, il le déclarait onéreux puisque, en définitive, le trésor pour acquérir 4 millions en sacrifierait plus de sept : rien ne légitimait cette nouvelle charge imposée aux contribuables. M. Lherbette fit valoir des argumens analogues : selon lui, on pourrait voter des secours en séparant le droit de la faveur. L'orateur reproduisit par amendement la résolution que la dernière législature avait adoptée; mais les considérations qui l'avaient motivée ne déterminèrent point cette fois la Chambre l'amendement fut rejeté, et l'ensemble du projet de loi réunit une immense majorité (215 voix contre 16).

La disposition bienveillante de la Chambre élective pour des intérêts de cette nature, avait été confirmée dans la même séance par un autre vote. Conformément à une loi rendue dans la dernière session, un secours annuel devait être accordé aux pensionnaires de l'ancienne liste civile: le ministre

de l'intérieur était venu demander, en conséquence (9 mai), un crédit de 400,000 francs pour 1835. La commission à l'examen de laquelle cette demande avait été renvoyée, avait proposé de revenir sur un article de la loi de 1834, par lequel tout secours était retranché à ceux qui avaient porté les armes contre le gouvernement depuis 1789, ou qui étaient pensionnés en considération de services de ce genre; la commission, pensant qu'une exception devait être faite en faveur des femmes quinquagénaires et des hommes sexagénaires, concluait à ce qu'un secours de 50,000 francs fût consacré à cette classe de pensionnaires. Cette proposition obtint l'assentiment de la Chambre, et le crédit ainsi augmenté passa encore à une grande majorité (206 voix contre 38).

Les révolutions survenues en Europe à la suite des événemens de 1830 ayant chargé le budget de la France d'un chapitre de secours aux réfugiés politiques, des crédits supplémentaires venaient périodiquement accroître cette dépense arrêtée à 2,500,000 francs par la loi de finances. Le crédit supplémentaire pour 1834 avait été de 1,180,000 francs; pour 1835, le ministre de l'intérieur n'avait réclamé que 560,000 francs (24 avril). Le nombre des réfugiés n'était pas cependant beaucoup diminué; il s'élevait à 5,630, dont 4,800 Polonais; mais leur situation présentait une grande amélioration le ministre leur avait rendu ce témoignage que : conduite, en général, méritait des éloges plusieurs d'entr'eux commençaient à chercher dans le travail les moyens de gagner leur existence. La charge qu'ils faisaient peser sur le pays paraissait donc devoir décroître encore; elle aurait même offert actuellement une plus forte diminution sans les fugitifs que la guerre civile d'Espagne jetait en France. Le crédit fut accordé sans discussion par 212 voix contre 26, après avoir été réduit de 60,000 francs sur la proposition de la commission ( 2 juin ).

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Deux autres projets de loi, adoptés tous deux dans la séance du 6 juin, ne tendaient pas, comme ceux qui pré