ressorts de la répression. Les Chambres ne l'avaient pas armé des moyens extraordinaires qu'il réclamait, sans qu'une opposition puissante, tant au dedans qu'au dehors, eût protesté contre ces mesures, et l'opinion publique, tout à l'heure unanime, avait commencé à douter, à se diviser. Le ministère avait sans doute obtenu des pouvoirs qu'on aurait pu croire incompatibles avec la Charte de 1830; mais peutêtre cet avantage était-il plus que contrebalancé par le mouvement de réaction, par l'hésitation tout au moins, que les projets de loi avaient imprimé aux sentimens des masses qui s'étaient d'abord si vivement ralliées au gouvernement. Quoi qu'il en soit, le ministère n'avait point perdu un seul instant pour se mettre complétement en possession de l'espèce de dictature que les Chambres venaient de lui accorder, et à peine la Chambre des pairs avait-elle fini de voter la loi sur ra la presse, que le même jour les lois de septembre, comme les surnomma la voix populaire, parurent au Bulletin des lois, accompagnées des ordonnances du roi, contresignées du garde-des-sceaux et du ministre de l'intérieur, qui pourvoyaient à l'accomplissement des dispositions dont l'exécution avait été laissée à l'administration. En même temps, le garde-des-sceaux adressait une circulaire aux procureurs- . généraux pour leur expliquer le but et l'esprit des lois nouvelles, et pour leur recommander de les appliquer avec énergie et persévérance. (Voyez l'Appendice.) 1 A ces actes se joignit une autre mesure, qui fut encore con→ sidérée comme une manifestation de la pensée dans laquelle ces lois avaient été conçues. Des ordonnances du roi, en date du 11 septembre, et contresignées du garde-des-sceaux, augmentèrent la pairie de trente nouveaux membres, pris, pour la plupart, parmi des personnages qui avaient exercé de hautes fonctions, ou qui avaient siégé au centre droit de la Chambre des députés sous le gouvernement déchu, et dont les sentimens se rapprochaient beaucoup plus des principes conservateurs de l'ancien ordre de choses, que des idées mises d'abord en honneur par la révolution de 1830. Tout n'était pas dit sur les lois importantes que nous venons de voir si diversement jugées par la presse et à la tribune; l'opinion publique devait trouver à s'exprimer encore sur le même sujet, dans les conseils généraux, qui ouvrirent leur session le 18 septembre. Dans la plupart de ces conseils, une proposition fut faite par des membres appartenant au parti ministériel de voter une adresse au roi, à l'occasion de l'attentat du 28 juillet. Un certain nombre de conseils votèrent l'adresse demandée, et la rédigèrent dans un esprit qui impliquait approbation des dernières lois; mais plusieurs autres se refusèrent à toute manifestation, en se fondant sur ce qu'il était interdit aux conseils généraux de traiter aucune matière politique. Dans quelques uns, la discussion, en témoignant d'une horreur unanime pour l'attentat, laissa percer des pensées de blâme relativement à la conduite législative qu'avait tenue le gouvernement; dans quelques autres, l'improbation fut formellement exprimée; il y eut enfin un conseil général, celui des Côtes-du-Nord, qui se prononça ouvertement contre les lois adoptées par la majorité des Chambres. Une ordonnance royale annula cette délibération, comme excédant les attributions des conseils généraux. Alors les journaux de l'opposition firent observer que les conseils généraux qui avaient approuvé les lois dans leurs adresses au roi, n'étaient pas moins sortis de leurs attributions légales que le conseil général des Côtes-du-Nord qui les avait blâmées; et cependant les délibérations des premiers n'avaient point été annulées. On vit encore un indice de désapprobation dans le choix que firent quelques conseils, pour composer leur bureau, de députés qui avaient voté contre les lois. Ces lois ne furent pas, au surplus, le seul point sur lequel le ministère et les conseils généraux ne se montrèrent pas unanimement d'accord; la question du degré de publicité qu'il convenait de donner aux opérations des conseils, fu aussi une cause de dissentiment. Cette question, déjà soulevée à la dernière session des conseils et agitée depuis à la Chambre des pairs à l'occasion de la loi sur les attributions municipales, avait été résolue par le ministère dans un sens contraire à la publicité, et des circulaires avaient même été adressées aux préfets pour les inviter à s'efforcer de faire triompher cette opinion auprès des conseillers. Un grand nombre de conseils se prononcèrent, néanmoins, en faveur de la publicité. Les conseils généraux témoignèrent d'ailleurs, en général, la volonté de se renfermer scrupuleusement dans le cercle de leurs attributions, en s'abstenant de discussions politiques, et, considérés relativement au but réel de l'institution, leurs travaux furent satisfaisans. Ils révélèrent des pensées, des intentions de progrès et d'amélioration, et une vive sollicitude pour les intérêts matériels et intellectuels du pays, pour l'instruction primaire, les moyens de communication et l'assiette des impôts. CHAPITRE XII. Suite du procès d'avril : Jugement des accusés de Lunéville et d'Épinal. — - Actes d'administration. — Colonies : état des choses en Algérie. — Progrès d'Abd-el-Kader. Expéditions contre les Hadjoutes. Combat de la Sig. Désastre de la Macta. — Nomination d'un nouveau gouverneur général des possessions françaises dans le nord de l'Afrique. — Mesures de politique. Nouvelles opérations militaires. - Expédition de MasOpérations militaires dans la province de Bone. — État des choses dans les autres colonies. Etat de la France à la fin de l'année. cara. Débarrassée de ses travaux législatifs, la Chambre des pairs avait à reprendre ses fonctions de Cour de justice, et, tandis que ses commissaires instruisaient la procédure relative à l'attentat du 28 juillet, il lui restait à conduire à sa fin le procès des troubles d'avril. Mais, avant de revenir à cette pénible tâche, la Chambre se donna quelque repos, et ce ne fut qu'au mois de novembre qu'elle poursuivit son œuvre judi ✓ciaire. Bien qu'une seule des catégories des accusés d'avril fût jugée, tout l'intérêt politique et dramatique du procès était épuisé; la Cour des pairs avait établi ses formes et ses moyens de procéder, et ses arrêts, postérieurement convertis en dispositions législatives, assuraient désormais à sa justice une autorité absolue et un cours régulier. Aussi l'attention publique ne fut elle que médiocrement excitée par la reprise des audiences les faits de la cause étaient connus, et les incidens de la discussion ne pouvaient guère offrir qu'un inté rêt secondaire. Nous passerons donc rapidement nous-mêmes sur ces dernières scènes, parce qu'elles n'eurent, en effet, dans quelques parties, que le caractère des procédures or dinaires, et qu'elles ne furent dans quelques autres que la reproduction très-affaiblie des premiers actes que nous avons longuement exposés. 16, 19, 28, 30 novembre; 2, 3, 8 décembre. Les débats s'ouvrirent en présence de tous les prévenus des diverses catégories, au nombre de quarante ; mais le procureur-général demanda que la Cour, conformément à la marche qu'elle avait trouvé convenable de suivre au mois de mai, prononçât la disjonction des diverses séries de prévenus, et qu'elle commençât d'abord par juger ceux de Lunéville. La Cour fit droit à ces conclusions. Cette catégorie renfermait huit sousofficiers de cuirassiers (maréchaux-des-logis ), qui étaient accusés d'avoir participé au vaste mouvement insurrectionnel du mois d'avril 1834, en cherchant à entraîner les régimens en garnison à Lunéville à une révolte contre le gouvernement, dans un but républicain. Deux individus de l'ordre civil, l'un de Lunéville et l'autre d'Épinal, furent, en outre, retenus dans la même cause, sous prévention de tentatives analogues. Un seul de ces dix accusés consentit à accepter les débats ; les autres refusèrent absolument d'y prendre part, mais sans se laisser aller à aucune manifestation violente, si on excepte toutefois le prévenu Thomas, maréchaldes-logis du 9° régiment de cuirassiers, que l'accusation représentait comme le principal auteur du complot. Il renouvela les protestations que les chefs de la catégorie de Lyon avaient fait entendre contre la juridiction et les procédés judiciaires de la Cour, et il tint un langage tel qu'après avoir plusieurs fois provoqué les murmures de la Cour, il se vit définitivement retirer la parole par le président. Peu d'efforts furent tentés pour engager les accusés à revenir sur leur résolution de garder le silence, et, ainsi poursuivis sans leur participation, bien qu'en leur présence, les débats furent rapides et peu intéressans: ils rendirent d'ailleurs assez évidente l'existence du complot et le commencement d'exécution qu'il aurait reçu. Les plaidoiries furent plus |